* régularité de la procédure de consultation des représentants du personnel Si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne

les membres du Comité Social et Economique au cours d'une réunion qui s'est tenue le 05 juin 2020.

Il fait valoir que son licenciement, comme membre du CHSCT, ne pouvait intervenir sans la consultation de l'Inspection du travail.

B soutient, il ressort des pièces du dossier de première instance que la pièce n° 5 produite par La Poste intitulée " coupon réponse convocation des représentants du personnel ", enregistrée au greffe

A ne fait état d'aucun élément sérieux permettant de considérer que la consultation de cette base aurait, en l'espèce, été effectuée en violation des conditions précitées.

du comité social et économique et comme personne concernée par le projet de licenciement ; il ne lui a pas été proposé de reporter la consultation du comité social et économique ou d’organiser la consultation

en tant que délégation du personnel - dire et juger que la désignation du secrétaire et du trésorier du comité d'établissement ne constitue pas une consultation des membres élus en tant que délégation

En l'espèce, [H] [Z] conteste la régularité de la consultation des délégués du personnel à laquelle l'employeur a procédé, au motif que tous les membres titulaires de la délégation unique du personnel

Il ajoute que le détail des diligences démontre qu'elles ont toutes été réalisées par lui dans l'intérêt de CAPHI et affirme que la consultation du professeur [Y] produite par l'intimée n'aborde pas ce

Elle a été élue membre suppléante à la délégation du personnel au collège ouvriers et employés du comité social et économique d’établissement le 8 février 2019 pour une durée de quatre ans, puis désignée

Par décision du 10 septembre 2019, l'inspectrice du travail a refusé de délivrer l'autorisation en raison de l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel dont le mandat n'aurait pas été

Le salarié prétend que cette obligation n'a pas été respectée et que les membres du CSE n'ont pas été valablement consultés.

Dans ce contexte, il vous a été demandé, ainsi que d'autres membres de l'équipe de maintenance, de: - signer, le 5 juillet 2021, une charte relative aux règles de civilité rédigée par les membres du service

Mme B ne fait état d'aucun élément sérieux permettant de considérer qu'en l'espèce, la consultation de cette base aurait été effectuée en violation des conditions précitées.

Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.

S'agissant de la procédure de consultation des délégués du personnel, M.

participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. () ". 8.

Elle conteste l'application du deuxième alinéa de l'article L.2325-18 selon lequel « le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres du comité en tant que délégation du personnel

Le 23 juillet 2016, La Poste a convoqué le CHSCT pour une réunion le 12 août suivant aux fins de consultation sur le projet.

[S] et un membre de l'association sur la conduite du procès, ce dernier pourra choisir son conseil personnel après avoir préalablement informé les membres du bureau ; qu'il devra également régler tous