Le jugement de première instance est contesté par Monsieur [V] [T] en ce qu'il a estimé que la donation au profit de ce dernier a excédé la quotité disponible et que ce dernier devait donc rapporter à

L'action en contestation de l'évaluation des biens objets de la donation-partage étant prescrite, la demande d'expertise des biens immobiliers objets de celle-ci devenait sans objet.

rapport de la donation au profit de M.

et 28 mars 1956 à LOUIS Y... par Etienne et Aurélie Y... en donation et de rapport aux successions de Etienne et Aurélie Y... des biens objet de ventes susvisées, dit qu'aux termes des donations consenties

de la donation faite à monsieur [L] [T] et dire que les dispositions de renonciation à l'action en réduction contenu dans l'acte du 25 janvier 2002 sont valables; -dire que le rapport de la parcelle

Des difficultés sont alors nées s'agissant de l'ordre d'imputation des donations consenties, résultant de l'interprétation de la clause de rapport forfaitaire stipulée dans les actes rectificatifs des

précisant que la donation n'est pas soumise au rapport dès lors qu'elle a été consentie hors part successorale comme cela résulte de l'acte de donation du 20 août 1979 et qu'il en va de même des dons

- Sur la demande de réduction des donations consenties à M.

L'immeuble a été évalué dans l'acte de donation partage à la somme de 1 500 000 F ou 228 673 euros et la nue-propriété à 1 350 000 F.

Elle considère donc que la demande de Mme [R] [Y] [T] revient à solliciter un rapport des donations à la succession, ce qui est impossible, dès lors que les donations ont été consenties hors part, et qu'un

Dans le cadre de cette donation, le bien, déclaré libre d'occupation, a été évalué à 220.000 euros. Le 9 décembre 2015, l'administration fiscale a adressé à M.

Par acte authentique du 09 décembre 1996, Madame Christiane X... a fait donation à ses deux enfants, chacun de 577.894 parts sociales de la société, évaluées à 5.778.940 francs.

diminution de surface soient rapportés également pour leur surface telle qu'indiquée dans l'acte de donation.

retenir une évaluation de 86 000 euros, - dit que pour la donation reçue par [H] [TI], le notaire devra retenir une évaluation de 105 000 euros, - dit que pour la donation reçue par [K] [TI] épouse

En l'espèce, l'action paulienne est dirigée contre un acte de donation de biens immobiliers au rapport de maître [I] [O], notaire à [Localité 48] en date du 11 décembre 2009 aux termes duquel M.

stipulation contraire dans l'acte de donation et s'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette au rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues

ce alors que le notaire n'a jamais été chargé d'évaluer le bien objet de la donation.

de la succession de Mme [C] [Z] veuve [F] de la moitié de la donation consentie à M.

La DGFP le conteste au motif que, même au cas particulier d'une donation, comme en l'espèce, en pleine propriété, et non pas en usufruit,l'interdiction d'aliéner ne peut conduire à diminuer la valeur vénale

[E] [M] de sa contestation au titre de l'évaluation des immeubles figurant à l'actif successoral et des immeubles, objet de la donation rapportable dont il a bénéficié et en conséquence, retenait les valeurs