de l'employeur de M.

Par courrier en date du 2 août 2014, Mme  [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

[G] ayant pris fin le 31 août 2010, il existe une contestation sérieuse sur sa qualité d'employeur, sur la loi applicable au contrat et sur sa qualité de maison mère, au sens de l'article L'1231-5 du code

de la qualité de l'employeur au regard de la situation de la personne qu'il emploie, cette qualification ne dépendant que de la définition qui en est donnée par le législateur.

Il précise qu'à aucun moment, à réception de la déclaration de MP du 6 juin 2013, l'association GEMEST n'a contesté sa double qualité de : - de dernier employeur de la victime ; - d'employeur ayant

F..., par conclusions déposées le 30 août 2017, demande à la cour d'infirmer le jugement sur le quantum des sommes allouées et de condamer la société Recylex à titre principal, en sa qualité de co-employeur

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F..., par conclusions déposées le 30 août 2017, demande à la cour d'infirmer le jugement sur le quantum des sommes allouées et de condamner la société Recylex à titre principal, en sa qualité de co-employeur

ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD [...]

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Mme [D] qui était employée en qualité de comptable 2ème catégorie, qui disposait de la classification de technicien qualifié, coefficient 652 et qui revendique la classification de technicien supérieur

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ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD [...]

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