avec son maintien en rétention alors que le Préfet ne justifie pas des soins adaptés qui seraient effectivement prodigués à l'intéressé.

[M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, pour lui demander de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement

L'étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. L'opération prévue au présent alinéa fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne le jour et l'heure auxquels elle a lieu.

départ, et de son intention explicite de ne pas se conformer à l'arrêté d'expulsion.

au bail ; - dire que la société Sofimmo a manqué à son obligation de délivrance conforme ; - dire que les demandes de la société Sofimmo se heurtent à des contestations sérieuses ; - dire que la

mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux loués ; - Dit

[H] me confie le soin de me rapprocher de vous afin de vous proposer de recourir à une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Elle ajoute qu'elle n'avait aucune obligation légale d'informer préalablement Mme [Q] de la date de son départ, cette dernière ne l'exigeant d'ailleurs pas dans son commandement de quitter les lieux du

[N], sous-préfet, directeur de cabinet signataire des décisions du 4 et du 7 mai 2026 portant admission puis maintien de M.[F] sous le régime des soins sous contrainte.

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 600,00 euros demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

portable avec son chargeur sous le lit.

astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le 10ème jour à compter de la notification de son ordonnance, sous la réserve ci-après, - autorise la société CVM Investissement à expurger

[F] [R] qui devait rentrer plus tôt. Vous n'avez prévenu personne sur le chantier de votre départ ni votre chef d'équipe ni le directeur technique de la société.

En outre, la SCI Foncière RU 01/2007 produit un contrat de bail établi au nom de Mme [N] pour un logement distinct situé à Montreuil (93100) et ne conteste pas son départ des lieux loués de sorte que seule

lieu de prononcer la nullité dudit contrat, - En conséquence, juger qu'il y a lieu de débouter le Groupement d'artisans exerçant sous l'enseigne L'Atelier du bâtiment de sa demande de paiement du solde

bulletin de salaire, et de la première page de son contrat de travail.

par le Préfet, qui n'a pas suffisamment pris en compte le risque de fuite de l'intéressé, qui aurait dû bénéficier d'une assignation à résidence, et d'autre part, le défaut de diligence du Préfet qui

Ledit contrat stipule un dépôt de garantie pour la somme HT de 6 500 euros, soit la somme TTC de 7 800 euros. Le bail est prévu pour une durée de trois années devant s'achever le 21 mars 2024.

[A] [C] et Mme [J] [C] pourront faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, y compris le cas

Le Préfet aurait dû prendre en compte la constance de cet hébergement en compte pour ordonner une mesure d'assignation à résidence en lieu et place d'un placement en rétention administrative.