[A] a été désigné délégué syndical [5] en décembre 2014, puis élu au collège des délégués du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise en janvier 2015.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

Par requête reçue le 4 mars 2019, Mme [Z][F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail.

syndical; - que l'intimé n'a jamais sollicité le paiement des heures de délégation alors que dans les documents fournis, les heures de réunion au comité d'entreprise et en délégation du personnel sont

du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise; il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel, et, s'il existe, le comité d'entreprise

À compter du 17 avril 2009, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.

valorisation des responsabilités syndicales : " Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation

) - de représentation du personnel (suivi des relations avec les représentants du personnel ...).

Monsieur X..., qui occupe actuellement un emploi de chef d'équipe, catégorie ouvrier, est délégué syndical central, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise

en charge la personne malade.

Entre 2011 et 2014 il a toutefois perçu des tickets restaurant lorsqu'il était en délégation au titre de ses mandats de délégué du personnel ou de délégué syndical, ces tickets (soit 7,90 €)étant d'un

[E] a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT, désignation contestée en vain par l'employeur auprès de la juridiction de premier ressort puis dans le cadre d'un pourvoi en cassation.

santé collective et obligatoire, de sorte que la rupture du contrat de mutuelle à compter du 23 octobre 2022 est à l'origine d'un préjudice résultant de la non prise en charge de frais médicaux puis du

[Z] et [T] (les délégués) sont membres de la délégation du personnel au [5] de la société [8] (la société).

B... en qualité de personnel navigant commercial (PNC), a sollicité, auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires, la délivrance d’une habilitation d’accès aux

de travail du 1er juin 2012 : " A compter du 1er juillet 2012, Mme [M] est nommée Déléguée Régionale de la Délégation Régionale Réunion-Mayotte, sise à (') [Adresse 3] (') " >l'avenant à son contrat

Il a été désigné par la CFTC en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et délégué syndical le 18 janvier 2002. Le contrat de travail de M. 

Il a néanmoins dit qu'on ne payant pas les heures de délégation de Monsieur [E] [M] au titre de son mandat de délégué syndical et de délégué du personnel ainsi que ses indemnités kilométriques en temps

Elu au comité d'entreprise et délégué du personnel à compter de 1992, il a poursuivi ses mandats sans problème jusqu'en 1998, année où il a désiré prendre part à une journée de formation, organisée autour

nominative Lotus Notes et d'un accès à l'intranet et trois boîtes aux lettres Lotus Notes étant attibuées respectivement au délégué syndical national, au délégué syndical national adjoint et à la délégation