En conséquence, et peu important dès lors l'avis d'interprétation du 19 mars 1990 de la commission nationale d'interprétation SYNTEC qui est cité par la société Teranov, la demande en paiement de sa prime

est personnellement intervenu dans l'album dénommé 'Dangerous Dub' commercialisé en France sous son nom sur les sites internet précités et figurant dans les catalogues 2002 et 2003 de la société PIAS

constater que le juge des référés du tribunal d'instance a interprété, - constater qu'il existe une contestation sérieuse, en conséquence, - se déclarer incompétent pour connaître de ce litige,

Elles ne nécessitent donc aucune interprétation excédant les pouvoirs du juge des référés, de sorte que la contestation de l'intimée sur ce point ne peut être considérée comme sérieuse.

Il a dès lors demandé au Conseil de Prud'hommes de constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de

Par acte du 6 mai 2025 Mme [B] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

La loi n°85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

au salarié, dès lors qu'il a reçu le contrat, conclu avec une société de droit de [Localité 6], de l'étranger.

dus dans les termes de la loi, de tous dommages et intérêts comme de la mise en jeu éventuelle de la clause résolutoire visée à l'article 18 ci-après".

Si la SARL MAINTENANCE ENERGIES invoque l'existence d'une contestation sérieuse, cette dernière ne conteste cependant pas la clause incluse au contrat, laquelle stipule, dans le paragraphe 'rémunération

Elle ajoute que la question n'est pas sérieuse dès lors que l'appelant ne peut obtenir sa radiation d'un organisme de sécurité sociale en vertu du principe de solidarité nationale, tel que rappelé par

Elle ajoute que la question n'est pas sérieuse dès lors que l'appelant ne peut obtenir sa radiation d'un organisme de sécurité sociale en vertu du principe de solidarité nationale, tel que rappelé par

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