ce moyen à l'appui de sa contestation; - les créances fiscales sont ainsi inopposables à la procédure collective et ne pouvaient être admises au passif de la liquidation judiciaire de la société débitrice

Mme [C] énonce qu'aux termes de l'article L 622-17 du code de commerce, à partir du moment où une créance est née après le jugement d'ouverture de la procédure collective, et que cette dernière a été réalisée

Les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistante maternelle sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.

Mme [F] [P], née en 1963, a été engagée en qualité de comptable le 1er mars 2002 par la société [2] aux droits de laquelle est venue la société [1] à compter du 11 octobre 2018, le contrat de travail fixant

La banque CIC a déclaré sa créance au passif de la procédure collective.

La procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire le 11 septembre 2023 « au titre du patrimoine professionnel uniquement».

collective à l'égard du constructeur) est la date de formation du contrat, - qu'en l'espèce le contrat a été entièrement exécuté en 2013 de sorte que la créance de réparation qui trouve son origine

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y] [S], née en 1984, a été engagée par la société [2] [3] ([1]), par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE Mme [N] [R], née le 23 avril 1984, a été engagée par Mme [A] [M] suivant contrat à durée indéterminée en date du 7 août 2023, en qualité d'assistante maternelle, pour

[L] [N], née le 22 septembre 1985, a été embauché selon un contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er mars 2016 par la SA [1], contrat qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée

[Q] à la SARL Groupe [1] en contrat à durée indéterminée est prescrite, - dit et jugé que l'action en contestation de la convention collective applicable à la relation de travail liant les parties est

Il s'ensuit que le tribunal de la faillite connaît de tous les litiges nés de la procédure collective et de tous les litges sur lesquels elle exerce une influence.

Mme [B] [G], née le 17 septembre 1971 au Nigéria, a initialement été engagée par la société [2], selon contrat de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée à compter du 17 août 2015, en qualité

Réponse de la cour Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   Mme [Z] [G] [D], née en 1989, a été engagée par la SASU [2] [J], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2020

Elle soutient que la résiliation du contrat de prévoyance en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ou du prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur ; que

de la rupture vexatoire du contrat de travail, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,  et, statuant à nouveau, . juger nul le licenciement entrepris ou, subsidiairement

, -[O] [N], née le [Date naissance 5] 1987, -[H] [N], né le [Date naissance 3] 1990, -[W] [N], né le [Date naissance 2] 1992, tous à [Localité 9] aux Comores; Vu l'appel de ce jugement interjeté