à cette activité de gestion, qui est compatible avec leurs activités professionnelles principales de chirurgien et d'avocate, n'est pas épisodique mais continue ; - les deux agents d'entretien employés

Ils critiquent encore le jugement en ce qu'il a assimilé l'activité de meublé touristique à une activité civile et non commerciale contrairement à la jurisprudence applicable en la matière.

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

De par ces activités, elle a adhéré aux régimes de prévoyance, auprès de l'Etablissement Alpro Argic-Arrco BTP Prévoyance, ci-après BTP Prévoyance.

La SASU Carrelage MetA, dont Mme C B est l'unique actionnaire et la gérante, a été constituée le 23 août 2016 et exerce depuis le 1er septembre 2016 une activité de travaux de pose de carrelage en tous

Mme F soutient que le jugement est irrégulier en raison d'une motivation insuffisante et est entaché d'erreurs de fait.

cette activité, admet à ce titre dans ses écritures avoir fait usage de faux documents et cette activité ne saurait en tout état de cause révéler une intégration professionnelle particulière sur le territoire

cette activité, admet à ce titre dans ses écritures avoir fait usage de faux documents et cette activité ne saurait en tout état de cause révéler une intégration professionnelle particulière sur le territoire

; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le fichier du traitement des antécédents judiciaires a été consulté irrégulièrement ; - elle est insuffisamment motivée et entachée

l’emprise irrégulière ; – la partie du chemin résultant de l’élargissement réalisé en 2018 empiète irrégulièrement sur la parcelle B 953 dont elle est propriétaire et sur la parcelle B 791 sur laquelle

B, il lui a immédiatement demandé de démissionner ; - cet arrêté constitue une sanction disproportionnée.

C s'est irrégulièrement maintenu sur le territoire français sans solliciter, avant l'année 2021, la délivrance d'un premier titre de séjour et que ce maintien irrégulier s'est poursuivi, après le rejet

Le motif de refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction tiré de l'exploitation d'une activité irrégulière de brasserie n'a pas été jugé grave et légitime par le premier juge.

irrégulière.

le même collège de salariés (cadres), alors que ceux-ci ne peuvent prétendre à des prestations et contributions différentes, l'octroi d'un nouveau contrat ([6]) pour les cadres nouvellement promus constitue

engagée plusieurs années après sa cessation d'activité est irrégulière et ne peut se poursuivre par la mise en liquidation judiciaire de M.

en ce que la durée des opérations sur place a excédé trois mois ; - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement mise en œuvre ; - la procédure est irrégulière en ce que l'administration

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

été pris en compte pour apprécier sa situation, que Mme C n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " et qu'elle ne justifie pas avoir travaillé de manière continue

" de l'activité exercée en nom propre par M.