CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01f
19 octobre 2023
lettre d'observations de l'Urssaf du 12 septembre 2016 aboutissant à un rappel de cotisations et contributions de 4.792 € en principal ; - une mise en demeure de l'Urssaf du 8 novembre 2016 aux fins
635387ed513cb5adff94366f
20 octobre 2022
Il soutient également que l'URSSAF devait engager un nouveau contrôle.
5e chambre Pole social
68709fcef0cfe7ae188fea6c
10 juillet 2025
L'article L 8271-1-2 du code du travail précise dans sa version applicable au litige que les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les inspecteurs et les contrôleurs
3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
réalisé le contrôle étaient agréés et assermentés par l'URSSAF et qu'il a été interrogé par les agents contrôleurs sans notification des droits prévue à l'article 61-1 du code de procédure pénale ; -
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d7
20 mars 2014
RAPPEL DES FAITS Un procès-verbal était dressé le 05-05-2011 par un inspecteur agréé de l'URSSAF à l'encontre de Gisèle B... gérante de la SARL STUDIO MEDIA AUDE SYSTEM (STUDIO MAS) dans le cadre d'une
Ch.secu-fiva-cdas
65ab721f36bfc00008d68c48
19 janvier 2024
L'URSSAF fait valoir que les procédures de contrôle ont été régulières, tant en termes d'envoi d'un avis avant le contrôle d'assiette, que pour la durée du contrôle ou l'absence de nécessité d'une signature
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccaf92a57405de33160c
25 janvier 2023
[R] a exercé les fonctions de contrôleur agréé et assermenté au sein du service contrôle de la MSA, composé de six autres contrôleurs ayant pour mission de vérifier la régularité des déclarations et du
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdbeca54cb6a90d4dcd21b0
16 janvier 2019
CMSA et les Urssaf ont l'obligation d'adresser au cotisant, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis préalable au contrôle, que cette formalité substantielle qui est destinée à assurer
5e Chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3f
10 septembre 2020
L'URSSAF fait notamment valoir que les procédures de contrôle des faits étaient, à l'époque, régies par les seules dispositions de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale.
65a8d6e8e12c85000874b0b4
17 janvier 2024
En réponse, le 13 mai 2019, les contrôleurs ont maintenu le redressement tel que notifié dans le document de fin de contrôle.
6253cb8cbd3db21cbdd8dc02
25 novembre 2009
les gratifications mensuelles versées par la SAS RIVIERE CONSULT & ASSOCIES sont restées inférieures au taux de 30 % du SMIC, à l'exception du mois de juillet 2007, seul mois pour lequel l'inspecteur URSAFF
Chambre Prud'homale
6610e5dd74ef9f00086f6418
4 avril 2024
(SAS [Localité 2] Process Agro) laquelle avait pour activité la conception, la fabrication, l'entretien et la maintenance de lignes de fabrication pour les industries agro-alimentaires.
67948303c6ca88188aff6a8e
22 janvier 2025
Ces pièces sont suffisamment précises pour que la société JCB Participations, à qui il incombe de contrôler le temps de travail de ses salariés, puisse y répondre.
Pôle 5 - Chambre 9
616290dce498f0b428bb83e9
4 juillet 2013
Par acte sous seing prive séparé en date du 25 septembre 2009, la BRED concluait avec la société EUROPEENNE DE GARANTIE - EUROGAGE (EUROGAGE) une convention de contrôle de gage des stocks (Pièce BRED n
Ch. Sociale -Section B
5fca6c2e8c8a0756d580881d
22 octobre 2020
Le 17 mai 2012, Madame [T] a été agressée par un client sur l'attraction LA BAMBA. Cette agression a été reconnue en accident de travail.
Page 2 sur 2