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35 résultats pour « contrôleurs agréés de l'ursaff »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b01f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

lettre d'observations de l'Urssaf du 12 septembre 2016 aboutissant à un rappel de cotisations et contributions de 4.792 € en principal  ; - une mise en demeure de l'Urssaf du 8 novembre 2016 aux fins

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387ed513cb5adff94366f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient également que l'URSSAF devait engager un nouveau contrôle.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68709fcef0cfe7ae188fea6c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L 8271-1-2 du code du travail précise dans sa version applicable au litige que les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les inspecteurs et les contrôleurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05037_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

réalisé le contrôle étaient agréés et assermentés par l'URSSAF et qu'il a été interrogé par les agents contrôleurs sans notification des droits prévue à l'article 61-1 du code de procédure pénale ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d7

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

RAPPEL DES FAITS Un procès-verbal était dressé le 05-05-2011 par un inspecteur agréé de l'URSSAF à l'encontre de Gisèle B... gérante de la SARL STUDIO MEDIA AUDE SYSTEM (STUDIO MAS) dans le cadre d'une

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab721f36bfc00008d68c48

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'URSSAF fait valoir que les procédures de contrôle ont été régulières, tant en termes d'envoi d'un avis avant le contrôle d'assiette, que pour la durée du contrôle ou l'absence de nécessité d'une signature

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccaf92a57405de33160c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[R] a exercé les fonctions de contrôleur agréé et assermenté au sein du service contrôle de la MSA, composé de six autres contrôleurs ayant pour mission de vérifier la régularité des déclarations et du

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdbeca54cb6a90d4dcd21b0

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

CMSA et les Urssaf ont l'obligation d'adresser au cotisant, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis préalable au contrôle, que cette formalité substantielle qui est destinée à assurer

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3f

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

L'URSSAF fait notamment valoir que les procédures de contrôle des faits étaient, à l'époque, régies par les seules dispositions de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6e8e12c85000874b0b4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En réponse, le 13 mai 2019, les contrôleurs ont maintenu le redressement tel que notifié dans le document de fin de contrôle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc02

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

les gratifications mensuelles versées par la SAS RIVIERE CONSULT & ASSOCIES sont restées inférieures au taux de 30 % du SMIC, à l'exception du mois de juillet 2007, seul mois pour lequel l'inspecteur URSAFF

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6610e5dd74ef9f00086f6418

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

(SAS [Localité 2] Process Agro) laquelle avait pour activité la conception, la fabrication, l'entretien et la maintenance de lignes de fabrication pour les industries agro-alimentaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948303c6ca88188aff6a8e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ces pièces sont suffisamment précises pour que la société JCB Participations, à qui il incombe de contrôler le temps de travail de ses salariés, puisse y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616290dce498f0b428bb83e9

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Par acte sous seing prive séparé en date du 25 septembre 2009, la BRED concluait avec la société EUROPEENNE DE GARANTIE - EUROGAGE (EUROGAGE) une convention de contrôle de gage des stocks (Pièce BRED n

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca6c2e8c8a0756d580881d

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le 17 mai 2012, Madame [T] a été agressée par un client sur l'attraction LA BAMBA. Cette agression a été reconnue en accident de travail.

Source officielle

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