à durée déterminée non conforme à l'article L 1242-2 du code du travail et ayant vu son contrat rompu abusivement par le liquidateur.

de clients que le représentant de commerce était chargé de visiter au moment de la notification de la rupture du contrat ou de la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable.

La relation de travail a pris fin à l'échéance du terme du contrat à durée déterminée.

de remplacement de contrat à durée déterminée, non soumis au formalisme du code du travail en la matière, mais aux dispositions du code de la santé publique et que la durée légale d'un remplacement ne

[T] ne produit certes ses contrats à durée déterminée qu'à compter du 18 avril 2017, néanmoins la clinique de la roseraie ne conteste pas que le premier contrat à durée déterminée a été signé le 26 décembre

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la rupture du contrat de travail La société Sysco France soutient que la rupture du contrat à durée déterminée est due à la survenance d'événements présentant les caractéristiques

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles

LA COUR, Après avoir travaillé dans le cadre de huit contrats à durée déterminée, non successifs, entre le 1er mai 1991 et le 31 mars 1992, Mme X... a été engagée à compter du 1er mai 1992, par contrat

Le 18 septembre 2009, M [C] [R] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris afin d'entendre requalifier en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) les différents contrats à durée déterminée (CDD

prévus par les accords des 19 mai et 4 juillet 2006 sont à durée déterminée ; que leur prorogation n'est pas automatique et qu'aucune obligation de résultat ne pèse sur elle ; Considérant que le contrat

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles

dont « [A] [V] » en cuisine ; à la date du contrôle, Mme [J] a indiqué être de nouveau en contrat à durée déterminée depuis le 9 août 2016, lequel n'avait pas été encore signé, tandis qu'il a été indiqué

Madame [Q] [T] ne mentionnent pas de faits précis et circonstanciés pouvant caractériser de mauvaises conditions de travail, tout comme le registre du personnel qui fait seulement état de nombreux contrats

Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs requalifiés en un contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes séparant chaque

La société produit aux débats un contrat à durée déterminée non signé pour la période comprise entre le 3 mars et le 2 juin 2020.

en bénéficiant de ses retraites de base et complémentaire à taux plein ; que la relation de travail qu'elle entretenait avec son employeur s'est achevée au mois de décembre 2014 au terme d'un contrat

R... de sa demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'ensemble des demandes y afférentes, - subsidiairement : * de fixer la demande, au