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11 330 résultats pour « contrat à durée déterminée devenu contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

636ca6586c7633dcd15b3c34

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[V] [K] a été embauché le 16 janvier 2009 par la SARL Pyrénées Pneus Multi Services en qualité d'employé comptable suivant contrat de travail à durée déterminée, devenu contrat à durée indéterminée à compter

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940d1674e4859738d0de

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[B] [F] a été engagé par l'ASSOCIATION DE GESTION DES INITIATIVES LOCALES en qualité d'éducateur technique suivant contrats à durée déterminée du 1er novembre 2003 au 31 janvier 2004 puis du 1er février

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa0bcdc6046d4756c1f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L.5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ed

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [Y] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.

Source officielle
CA

15e chambre

5fda802788ad6e0baf4e6269

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Mme [A] [R] épouse [D] (ci-après Mme [D]) a été engagée par la SARL ECI SERVICES à compter du 1er octobre 1996 par contrat à durée déterminée, la relation de travail se poursuivant à compter du 1er octobre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c602

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [R] travaillait auparavant pour la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225b50cdc6046d4737e461

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sollicitant une requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, une reclassification professionnelle et contestant la rupture du contrat de travail, Mme [B] [A]

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc5ecdc6046d475717c4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

l'absence de fraude; - Requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée; - Fixer ses créances au passif de la société [T] aux montants suivants: -

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038a9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[J] travaillait auparavant pour la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 10 septembre 2012.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9731cdc6046d4765439b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de mission à durée déterminée prenant effet le 8 août 2022 jusqu'au 30 septembre 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de [S] pour obtenir la requalification des trois contrats à durée déterminée en trois contrats à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société à lui

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69fc2475cdc6046d47e1d1d7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [E] [T] a été engagée par la société [2] le 6 janvier 2020 par contrat à durée déterminée, puis par un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

intégralement rempli de ses droits, En conséquence, ' requalifier les contrats à durée déterminé en contrats à durée indéterminée, ' débouter Monsieur [V] [A] du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2073cdc6046d47e0f3fc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

intégralement rempli de ses droits, En conséquence, ' requalifier les contrats à durée déterminé en contrats à durée indéterminée, ' débouter Monsieur [C] [P] du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc207bcdc6046d47e0f5c1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

intégralement rempli de ses droits, En conséquence, ' requalifier les contrats à durée déterminé en contrats à durée indéterminée, ' débouter Monsieur [N] [C] du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc209ecdc6046d47e0fdad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

intégralement rempli de ses droits, En conséquence, ' requalifier les contrats à durée déterminé en contrats à durée indéterminée, ' débouter Monsieur [O] [E] du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

] a été intégralement rempli de ses droits, En conséquence, ' requalifier les contrats à durée déterminé en contrats à durée indéterminée, ' débouter Monsieur [K] [C] [S] du surplus de ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

intégralement rempli de ses droits, En conséquence, ' requalifier les contrats à durée déterminé en contrats à durée indéterminée, ' débouter Monsieur [T] [N] du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc203acdc6046d47e0deff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

remplie de ses droits, En conséquence, - requalifier les contrats à durée déterminé en contrats à durée indéterminée, - débouter Madame [J] [M] du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2048cdc6046d47e0e419

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

remplie de ses droits, En conséquence, - requalifier les contrats à durée déterminé en contrats à durée indéterminée, - débouter Madame [L] [M] du surplus de ses demandes.

Source officielle

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