AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
28 mai 2026
motif valable, revenir sur ses engagements sauf à déclencher l'application des pénalités contractuelles, - la société Next'one conteste que le premier contact aurait eu lieu au Mondial de la coiffure
Source officiellePage 2 sur 309
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5cc
18 mars 2008
18 mars 2008
Leur libre désignation, en l'espèce, en ayant tenté d'influencer le vote des salariés lors des élections des délégués du personnel du mois de mars 2005 et ce en affichant sur le panneau d'affichage strictement
Source officielle