la 'gestion de l'ensemble des adhérents au contrat Generali', le suivi commercial et administratif de leur contrat , le contrôle du recouvrement des cotisations et de leur affectation, et l'assistance

n° l du 29 octobre 1976 et que la commune de Fontenay-le-Fleury est tenue d'indemniser la société [K]; Considérant que la commune de Fontenay-le-Fleury soutient ensuite qu'il revient au juge du contrat

Sur la responsabilité du contrôleur technique : La responsabilité civile du contrôleur peut être engagée par un tiers au contrat de contrôle, sur le fondement délictuel qui suppose conformément à l'article

au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé

au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé

Elle ne pouvait espérer et obtenir de sa part des consignes alors que cette méthode n'était pas prévue au contrat.

S'il est vrai, comme le fait valoir l'intimée, que l'article 3.4 de l'annexe au contrat de contrôle technique, prévoyait qu'il ne lui appartenait pas de procéder aux vérifications de caractéristiques dimensionnelles

Sur la responsabilité du contrôleur technique : La responsabilité civile du contrôleur peut être engagée par un tiers au contrat de contrôle, sur le fondement délictuel qui suppose conformément à l'article

Toutefois si le juge chargé du contrôle des expertises a pu constater que l'examen des responsabilités n'entrait pas dans la mission de l'expert, il n'est pas établi que le rapport du 26 décembre 2001

Et selon l'article de ce CCAP relatif au développement des missions de maîtrise d'œuvre, la direction de l'exécution des contrats de travaux implique, notamment, un contrôle de la conformité de la réalisation

dommages sont en lien avec la mission de prévention des risques confiée à la société Dekra industrial relative à la solidité des ouvrages et aux éléments d'équipements dissociables et indissociables (LP, contrat

Ce remplacement entrait dans les prévisions du contrat ainsi qu'il vient d'être rappelé et ce, contrairement aux dénégations non fondées du directeur de l'agence Otis. 6.4 Ensuite, l'article R. 125

L'intimée qui rappelle que le premier juge ne s'est pas prononcé mais a seulement ordonné la réouverture des débats sur ce point excipe de la clause du contrat suivante : 'Contrôle médical : vous devez

Il ne peut ainsi, en principe, être reproché au contrôleur technique de ne pas avoir signalé des problèmes techniques qui ne relevaient d'aucune des missions prévues au contrat.

et la commune de Neuville-aux-Bois : " () Les prestations fournies sont définies au cas par cas dans le contrat de contrôle technique qui fixe les missions retenues par le maître de l'ouvrage. / Le contrôleur

Madame X... va tomber malade et demander dès le 28 mai 1990 la prise en charge des échéances de ces deux prêts, ce que fera la CNP passé le délai de carence de trois mois prévu aux contrats.

Il résulte de ces dispositions que l’obligation de garantie décennale s’impose non seulement aux maîtres d’œuvre et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique lié par contrat au maître de

Il fait grief à la société, son employeur, d'avoir entretenu sciemment la confusion dans l'élaboration de contrats successifs dont elle avait seule la maîtrise et le contrôle direct.