[S] et la SNC NULLE PART AILLEURS PRODUCTION en contrat de travail à durée indéterminée, - constaté la violation par l'employeur du statut protecteur dont aurait dû bénéficier M. 

[X] ne conteste pas ces paiements, mais conteste devoir régler la moitié de la redevance audiovisuelle.

l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Considérant que pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats en contrat

1996, la société de production audiovisuelle Ellipse Programme a commandé à M [C] les paroles et la réalisation audiovisuelle et à M.

souscrit par chacun des interprètes d'une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle

Le contrat de travail était régi par la convention de la production audiovisuelle.

[H] [Z], qu'elle mettait un terme à sa collaboration avec la société de production audiovisuelle. Par requête du 8 avril 2022, M.

produit exclusivement le contrat intitulé : contrat de cession de concept de projet audiovisuel par lequel [V] [J] intitulé 'l'auteur' cède l'ensemble des droits de représentation et de reproduction et

Par ailleurs, la société Look At Sciences justifie être titulaire de droits des auteurs de la musique et des graphismes du Film par la production de contrats de cession.

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent

, et selon lesquelles, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au

[G] se prévaut de l'application de la convention nationale de la production audiovisuelle.

général : 10/06787 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2010 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 04/07710 APPELANT Etablissement L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL

[P] [B], font partie de ceux qui, selon la convention collective de la production audiovisuelle, permettent le recours à des contrats à durée déterminée d'usage.

Exposé du litige Monsieur [O] [T] a été engagé par l'EPIC Institut National de 1'Audiovisuel par contrat à durée déterminée le 15 novembre 2006, puis par contrat à durée indéterminée, le 1er septembre

[E] [A] contre un jugement rendu le 24 juillet 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris qui, saisi par l'intéressé de demandes dirigées contre la société de production LES POISSONS VOLANTS tendant essentiellement

[B] [W] et la société de Publicité Audiovisuelle SPA RADIO SCOOP ont conclu deux contrats, un contrat de travail et un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle.

de travail à durée indéterminée à temps complet le 1er septembre 2008 avec la société LEO TV qui a pour objet la production de programmes audiovisuels et qui a été immatriculée au registre du commerce