Le contrôle de la mesure d'expertise sera confié, en application de l'article 964-2 du C.P.C., au jugé chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Bayonne.

Jean, le 20 Février 2007, à titre principal, sur les dispositions pénales et civiles, M. le Procureur de la République, le 20 Février 2007, à titre incident, contre Monsieur C...

Le tribunal a estimé que la clause d'exclusion des dommages causés par l'amiante figurant à l'article 62 des conditions générales P420BA 106 du contrat d'assurance souscrit par la Sarl Sodiac auprès de

Les conditions générales du contrat prévoyaient que « la responsabilité de DEKRA est celle d'un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens ».

I ' Contexte de la mise en 'uvre de la visite domiciliaire contestée : présentation du groupe DAVIDSON, de la société DAVIDSON MIDI PYRENEES et du régime CIR A ' Présentation générale du groupe DAVIDSON

Après test de remise en service dans une chambre, l'expert a constaté d'importantes condensations, la dalle haute séparative des salles d'opération du premier étage étant trempée; Que quand bien même