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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6268de1bb6a90a057d2a5b03
26 avril 2022
Par conclusions du 03 février 2022, la société RAYNARD a demandé que la Cour : à titre principal : - infirme le jugement dont appel en ce qu'il a qualifié le contrat litigieux de contrat d'agent commercial
Chambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9f3
22 juillet 2025
A cet égard, l'employeur, qui produit une pièce n°20 intitulée 'commentaire fiche de poste [Localité 3] Energie à PRO ETF', dont il n'est précisé ni la date ni l'auteur, se limite à minimiser la nature
Service des Référés
64af98de049d5c05db173130
12 juillet 2023
pour exécution déloyale du contrat de travail.
Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aa2
11 octobre 2006
l'espèce, avec le caractère définitif de la chose jugée ; que ces moyens seront donc rejetés; Qu'y ajoutant, il convient de relever que Monsieur Michel X... en sa qualité de caution, a contesté cette
6253c986bd3db21cbdd88928
23 octobre 2006
qui effectuait les données comptables et sociales nécessaires pour l'établissement des fiches de paie et établissait donc elle-même les données concernant l'horaire qu'elle effectuait et qu'elle n'a jamais
63d22aa69b3c8605deec2081
25 janvier 2023
SUR QUOI, I - SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : A - Sur le travail dissimulé : 1 - Sur l'existence d'un contrat de travail prenant effet à compter du 22 octobre 2018 : L'existence
Chambre commerciale
681095d9ec0ed59794806501
28 avril 2025
Par ordonnance du 27 janvier 2017, le Premier président de la cour d'appel de Nouméa a ordonné la suspension de l'exécution provisoire relevant que la Sarl [2] produisait aux débats un contrat signé avec
1re chambre 1re section
652f79a8b053208318995ccd
17 octobre 2023
Il y a lieu de le préciser au dispositif du présent arrêt. Sur la rémunération sollicitée par M. [V] [Z] au titre de sa gestion des actifs situés au Portugal Le juge commis a constaté que M.
Pôle 5 - Chambre 5
627df92a0d41e0057d43e58e
12 mai 2022
contrat souscrit auprès de la société Home Master LED ; A titre subsidiaire, dire et juger que la société Leasecom a manqué à son obligation de délivrance ; en conséquence, prononcer la résolution
6253cb06bd3db21cbdd8cb0c
5 novembre 2008
A.
4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
A, doit être mise hors de cause ; - la société CDRI n'a pas formé de réclamation contre le décompte général qui lui a été notifié ; toute partie avait intérêt à soulever ce moyen, qui pouvait même être
Pôle 1 - Chambre 2
616389a9a5395b851a399e04
13 octobre 2010
donc lieu d'ordonner une astreinte, comme il sera précisé dans le dispositif ; Considérant, en revanche, que le juge ne peut fixer le prix de l'unité d'azote, les contrats devant être poursuivis, en
3ème chambre
62624881b1a50c277d4c5ce4
21 avril 2022
L'ensemble des chefs du dispositif du jugement sont critiqués, à l'exception du rejet de toutes demandes plus amples ou contraires.
Pôle 5 - Chambre 4
65af6a0cb6c6260008b5317e
17 janvier 2024
par l'entreprise sortante, et n'a pas augmenté le coût du marché postérieurement à la notification de son attribution aux sociétés Veolia Propreté et Otus dont l'offre a été faite au regard de la masse
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5773c369c7f74996e0f
27 octobre 2022
A- au plan financier En l'espèce, M. [C] qui ne doit donc rien au titre du contrat de location n'a jamais payé la moindre échéance. La société Grenke location n'a donc rien à lui restituer.
Pôle 6 - Chambre 6
5fda6dab66c94ab71badf423
3 juillet 2019
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [B] a été embauchée par le centre [J] [I] de lutte contre le cancer, qui a fusionné avec la Fondation Institut Curie, dans le cadre d'un contrat de travail
6253cb13bd3db21cbdd8ccc7
24 novembre 2008
de ses salariés a travaillé pour Me A... ; que, dans le cadre de son expertise, il a outrepassé sa mission et, dès lors, son rapport doit être annulé ou, pour le moins, déclaré inopposable aux appelants
Pôle 5 - Chambre 3
61632b2c81886c8c1bac970d
12 octobre 2011
12€ avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts, donné acte à la sci Alpha [Localité 7] ce qu'elle a perçu la somme de 42 397, 96€ à la suite de la vente aux enchères
65aa2f84009f81000890dc65
18 janvier 2024
Se prévalant d'une décision de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 19 septembre 2018, elle a contesté le mode de calcul de la cotisation considérant qu'il doit être fondé sur le nombre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553ba
11 juillet 2024
Ils précisent que cette garantie donnée à hauteur de 250 000 € l'a été au profit de la CRCA au titre d'un prêt souscrit par la SCI Les Jardins de Nicolas et qu'il doit en être tenu compte au passif.
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