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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
[N] a été engagé par la société UAP international, aux droits de laquelle viennent les sociétés Axa France Iard et Axa France vie, par contrat à durée indéterminée à compter du 15 mai 1988.
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930de
9 mars 2016
Y..., a, par jugement rendu par défaut à l'encontre de la société GPM : ¿ reconnu que le contrat de travail entre les parties a subsisté au-delà du 30 septembre 2007, ¿ condamné la société GPM à payer
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e65c25a97f0381f55f4
10 avril 2013
qui n' était plus titulaire de ses droits en dissimulant la cession de créance ; que par ailleurs, la société ALONSO ne justifie pas qu'elle vient aux droits de la société VIF 3 ; que le contrat signé
Pôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
* * * I/ FAITS ET PROCÉDURE 1- La société de droit français Areitec et la société allemande Schall Technik Dr.ingSchoeps GmbH (ci 'après : 'Schoeps') ont entretenu depuis 1992 des relations
4eme Chambre Section 1
69cf4b6bcdc6046d47f0d3c0
2 avril 2026
[E] à l'assurance maladie française et/ou allemande pendant les douze derniers mois précédant la fin de son contrat de travail.
Chambre 2 A
65321a7b9e4ea48318f5aaf3
19 octobre 2023
INTIMÉE : LERNER GmbH, société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] (ALLEMAGNE) représentée par Me Noémie BRUNNER, Avocat à la cour
6253cad9bd3db21cbdd8c4b7
16 septembre 2008
Y... a déclaré une dette inexplicable contractée prétendument auprès d'une société ISA HOLDING, mais qu'il a tu en première instance le passif constitué en ALLEMAGNE ; Qu'il prétend ne pas avoir d'actif
6868b27ff73c18b33b338bdd
4 juillet 2025
contrat de travail n'était avantageux que pour employeur, - le choix de l'employeur de renoncer au droit allemand et d'appliquer le droit français lui convenait donc parfaitement et il l'a accepté en
Pôle 5 - Chambre 5
633fc370e633183e2ee17b32
6 octobre 2022
La société Otto-Robert Fuchs Consulting & More GMBH (ci-après société Fuchs) est une société de droit allemand, immatriculée en Allemagne, spécialisée dans le conseil.
6253c997bd3db21cbdd88bd5
11 octobre 2006
LA COUR, La SARL ODYSSEA, spécialisée dans la conception d'emballages, a, courant 2003, réalisé des prestations pour le compte de la société de droit allemand IGEPA GROUP GMBH, grossiste de papiers
Pôle 5 - Chambre 1
5fca2ce5bb15782d39eca5b6
24 novembre 2020
Sur la compétence des juridictions françaises à l'égard des actes prétendument commis hors du territoire français par la société de droit anglais Tyron La société Hutchison fait valoir que les contrefaçons
6253c839bd3db21cbdd84a77
11 septembre 1997
FAITS ET PROCEDURE : La société S.M.I. a conclu, le 23 juin 1994, un contrat de location d'une presse industrielle moyennant un loyer mensuel de 27.070 DM avec la société de droit allemand FAHR BUCHER
6162740c7705f25f43644059
5 juin 2013
de fourniture des produits litigieux par la société de droit allemand Promocean GmbH à la société BP Europa SE ont été signés antérieurement aux contrats de licence, il convient de relever que ces contrats
3ème Chambre Commerciale
6538b4327ffc2c8318ee01e6
24 octobre 2023
Elle a souhaité passer commande d'un véhicule spécifiquement équipé destiné au remorquage et au transport de véhicules industriels auprès de la société [D] Sonderfahzeuge Gmbh , société de droit allemand
Chambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c0967b
3 octobre 2024
La cour constate que selon le contrat d'agent commercial conclu entre la société Mach et la société Kusch+Co, il concerne le territoire français.
Chambre 1 A
64b0e7edc42a2105dbc59bf2
5 juillet 2023
Vu l'assignation délivrée le 2 octobre 2019 par laquelle la SARL 48 Bistrot et Chocolat, ci-après également dénommée 'société Bistrot', a fait citer les sociétés de droit allemand Schafferer & Co KG, ci-après
6253c9fcbd3db21cbdd89bc2
6 novembre 2007
contrat de courtage, soumis au droit allemand.
1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0d
1 juillet 2025
Il n'est pas contesté, en outre, que la société de droit allemand Prima Klima-No Limits !
Pôle 5 - Chambre 11
6162be8899b588421c5e37e1
16 novembre 2012
HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG, venant aux droits de la société AMADA GMBH, société de droit allemand, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Chambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600338
3 juillet 2024
[F] a refusé le transfert de son contrat de la société allemande à la société française mais a néanmoins continué à être mis à disposition de la société Kuhn'; - que c'est mensongèrement que la société
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