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2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[N] a été engagé par la société UAP international, aux droits de laquelle viennent les sociétés Axa France Iard et Axa France vie, par contrat à durée indéterminée à compter du 15 mai 1988.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930de

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Y..., a, par jugement rendu par défaut à l'encontre de la société GPM : ¿ reconnu que le contrat de travail entre les parties a subsisté au-delà du 30 septembre 2007, ¿ condamné la société GPM à payer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e65c25a97f0381f55f4

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

qui n' était plus titulaire de ses droits en dissimulant la cession de créance ; que par ailleurs, la société ALONSO ne justifie pas qu'elle vient aux droits de la société VIF 3 ; que le contrat signé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63d0d62a81a7b805de12b6d0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

* * * I/ FAITS ET PROCÉDURE 1- La société de droit français Areitec et la société allemande Schall Technik Dr.ingSchoeps GmbH (ci 'après : 'Schoeps') ont entretenu depuis 1992 des relations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4b6bcdc6046d47f0d3c0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[E] à l'assurance maladie française et/ou allemande pendant les douze derniers mois précédant la fin de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65321a7b9e4ea48318f5aaf3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

INTIMÉE : LERNER GmbH, société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] (ALLEMAGNE) représentée par Me Noémie BRUNNER, Avocat à la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b7

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Y... a déclaré une dette inexplicable contractée prétendument auprès d'une société ISA HOLDING, mais qu'il a tu en première instance le passif constitué en ALLEMAGNE ; Qu'il prétend ne pas avoir d'actif

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

contrat de travail n'était avantageux que pour employeur, - le choix de l'employeur de renoncer au droit allemand et d'appliquer le droit français lui convenait donc parfaitement et il l'a accepté en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc370e633183e2ee17b32

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société Otto-Robert Fuchs Consulting & More GMBH (ci-après société Fuchs) est une société de droit allemand, immatriculée en Allemagne, spécialisée dans le conseil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bd5

Appel

11 octobre 2006

11 octobre 2006

LA COUR, La SARL ODYSSEA, spécialisée dans la conception d'emballages, a, courant 2003, réalisé des prestations pour le compte de la société de droit allemand IGEPA GROUP GMBH, grossiste de papiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2ce5bb15782d39eca5b6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Sur la compétence des juridictions françaises à l'égard des actes prétendument commis hors du territoire français par la société de droit anglais Tyron La société Hutchison fait valoir que les contrefaçons

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a77

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

FAITS ET PROCEDURE : La société S.M.I. a conclu, le 23 juin 1994, un contrat de location d'une presse industrielle moyennant un loyer mensuel de 27.070 DM avec la société de droit allemand FAHR BUCHER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162740c7705f25f43644059

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

de fourniture des produits litigieux par la société de droit allemand Promocean GmbH à la société BP Europa SE ont été signés antérieurement aux contrats de licence, il convient de relever que ces contrats

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6538b4327ffc2c8318ee01e6

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle a souhaité passer commande d'un véhicule spécifiquement équipé destiné au remorquage et au transport de véhicules industriels auprès de la société [D] Sonderfahzeuge Gmbh , société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66ff85aca4ff9ec259c0967b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La cour constate que selon le contrat d'agent commercial conclu entre la société Mach et la société Kusch+Co, il concerne le territoire français.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b0e7edc42a2105dbc59bf2

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu l'assignation délivrée le 2 octobre 2019 par laquelle la SARL 48 Bistrot et Chocolat, ci-après également dénommée 'société Bistrot', a fait citer les sociétés de droit allemand Schafferer & Co KG, ci-après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc2

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

contrat de courtage, soumis au droit allemand.

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CA

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il n'est pas contesté, en outre, que la société de droit allemand Prima Klima-No Limits !

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162be8899b588421c5e37e1

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG, venant aux droits de la société AMADA GMBH, société de droit allemand, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae600338

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[F] a refusé le transfert de son contrat de la société allemande à la société française mais a néanmoins continué à être mis à disposition de la société Kuhn'; - que c'est mensongèrement que la société

Source officielle

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