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sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale sur le financement patronal du régime de prévoyance complémentaire : 1) rappelle que les contributions des employeurs au

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L'URSSAF fait valoir que l'exonération de cotisations des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance exige que le régime de prévoyance soit collectif

pour 2016 ; les contributions patronales de prévoyance soumises à cotisations sociales n'entrent pas dans l'assiette du forfait social, l'inspecteur en a tenu compte en dégageant un crédit sur le forfait

patronales versées au profit des mutuelles constituent en principe des contributions au financement de prestations de prévoyance complémentaires entrant dans l'assiette de la C.S.G. et de la C.R.D.S.,

sociales dues par le CEA la prime exceptionnelle versée en 2008 (point n° 15), les contributions patronales au contrat de retraite supplémentaire (point n° 16) et aux régimes de prévoyance complémentaire

Ils ont en conséquence réintégré dans l'assiette de cotisations la fraction de la contribution patronale 'famille' excédant le montant de la contribution patronale 'isolé', conduisant à une régularisation

21 JANVIER 2025 Arrêt n° CV/NB/NS Dossier N° RG 23/01104 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GA47 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE C.I.P.A.V / [K] [T] jugement

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MOTIFS DE LA DÉCISION La contribution sociale solidarité est à la charge des sociétés et organismes visés à l'article L 651-1 du code de la sécurité sociale.

auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes.

Subsidiairement, sur le chef de redressement relatif à la CSG/CRDS et cotisations prévoyance, elle se fonde sur l'attestation produite par l'organsime de prévoyance pour démontrer qu'elle est en mesure