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14 968 résultats pour « contributions directes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f869

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Attendu et alors que l'appel porte principalement sur la répartition de l'ensemble de leurs frais de prise en charge entre leurs père et mère, que la demande relative à une contribution directement versée

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02177_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

même si elles étaient situées dans le même groupement topographiques que des locaux commerciaux dès lors que les emplacements ne pouvaient être considérés comme ayant un rapport fonctionnel ou une contribution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23941_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

: " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; / 2° Aux litiges en matières de contributions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929c5

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

X... de verser à Mme Y... sa contribution alimentaire mensuelle de 500 euros et non qu'il s'acquitterait de son obligation alimentaire selon d'autres modalités telles qu'une prise en charge directe des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929c7

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

X... de verser à Mme Y... sa contribution alimentaire mensuelle de 500 euros sans préciser qu'il s'acquitterait de son obligation alimentaire selon d'autres modalités telles qu'une prise en charge directe

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01033_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; 2° Aux litiges en matière de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00992_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

pour effet de rendre cet article et les suivants applicables aux recours introduits devant les cours administratives d'appel, notamment l'article R. 431-3 qui prévoit que les requêtes en matière de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01671_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

effet de rendre cet article et les suivants applicables aux recours introduits devant les cours administratives d’appel, notamment l’article R. 431-11 qui prévoit que les requêtes en matière de contributions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04874_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

l'article 1476 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cfa

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Pour dire irrecevable la demande de Madame X...tendant à l'augmentation de la part contributive du père, le premier juge a estimé que celle-ci ne démontrait pas qu'Hanna était à sa charge principale de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00900_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives aux poursuites en matière de contributions directes sont portées devant les tribunaux judiciaires lorsqu'elles visent la validité en la forme

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad3f9cdc6046d47c0063a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'article L. 422-21 du code de l'environnement, les requérants justifient être titulaires du permis de chasse, être domiciliés sur la commune nouvelle de [Localité 3] et avoir contribué à l'une des 4 contributions

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c256890bfda47c90075fee

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En l'espèce, s'agissant de la créance de taxe d'habitation 2016 d'un montant de 915 euros, il ressort de l'extrait des rôles des contributions directes qui porte le numéro de rôle n°85 et de l'arrêté signé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237868c924eadffcc495e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

foncières, la fiche modèle R, l'extrait de l'acte de vente, le bulletin d'alignement du 9 mars 1933, le calepin des contributions directes et la fiche R du 15 octobre 1970 ; - c'est à tort que les intimés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00899_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 août 2019 par laquelle la directrice

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00723_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il soutient que : - il n'a pas reçu une notification de demande de régularisation régulière c'est-à-dire claire et non équivoque ; le courrier qui lui a été adressé le 4 juillet 2022 était une simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9296c

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

Y...d'effectuer le versement de cette contribution directement entre ses mains ; Attendu qu'en revanche M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924a9

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

infirmé, - de l'autoriser à payer directement à A... sa contribution pour cet enfant, celles dues pour les deux plus jeunes étant payées à la mère par virement, - de condamner Mme Y... aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64f8164f0a9accd9695a4263

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

et l'éducation d'[O] [Y], née le [Date naissance 1] 2000, que doit verser son père [K] [I], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, a dit que Monsieur [I] versera cette contribution directement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01703_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article 34 de cette ordonnance : " Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes.

Source officielle