AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f869
5 juin 2012
5 juin 2012
Attendu et alors que l'appel porte principalement sur la répartition de l'ensemble de leurs frais de prise en charge entre leurs père et mère, que la demande relative à une contribution directement versée
Source officiellePage 2 sur 749
9ème Chambre
DCA_22PA02177_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
même si elles étaient situées dans le même groupement topographiques que des locaux commerciaux dès lors que les emplacements ne pouvaient être considérés comme ayant un rapport fonctionnel ou une contribution
Source officielle