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1 496 résultats pour « convention collective des sociétés de crédit immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

603716895420beb0cbe59405

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

de la société SNR n'est pas opposable à la SCI Bourbon, caution tiers à cette procédure, - que de toute façon, la SCI conteste l'admission de la créance des banques du pool à sa procédure collective

Source officielle
CA

13e chambre

603716895420beb0cbe59406

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

de la société SNR n'est pas opposable à la SCI [O], caution tiers à cette procédure, -que de toute façon, la SCI conteste l'admission de la créance des banques du pool à sa procédure collective pour

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875651eeae4f1309d1e2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

ETUDE BALINCOURT Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] ET SA REGION Grosse délivrée le 07 septembre 2022 à : - Me Karline GABORIT - Me Céline GABERT +MP COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e4cdc6046d4799f9fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

un bien immobilier à usage d'habitation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898adcdc6046d47bc4ad5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

BANQUE CIC EST société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 754800712, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

13e chambre

603716895420beb0cbe59409

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

de la société SNR n'est pas opposable à la SCI [N], caution tiers à cette procédure, -que de toute façon, la SCI conteste l'admission de la créance des banques du pool à sa procédure collective pour

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc282e633183e2ee176ac

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD, venant aux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00095_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La société en nom collectif (SNC) Tank Solutions Normandie exploite un complexe de lavage de citernes chimiques et pétrolières à Sandouville (Seine-Maritime).

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b7cc946b63637c907b78f8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits du Crédit immobilier Ile de France, a fait signifier à la SCI de la Merule par acte du 18 février 2017 un commandement aux fins de saisie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed3670

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La société CMCIC Lease a refusé de décharger la société Bouygues de ses obligation envers elle au titre des crédits-bails immobiliers dans le cadre de la cession de la société EPI à la société Dal industries

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95f6b5afe5adfff28d36

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°516 N° RG 22/00004 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SK64 Mme [T] [P] C/ LE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Société SELARL [Z] [I]

Source officielle
CA

1ere Chambre

64a3b8996523a105dba2b004

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

dues après déduction des intérêts au taux conventionnel pour les périodes concernées par la déchéance et prise en compte des intérêts au taux légal, ' l'a condamné à payer à la société Caisse de Crédit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d80

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Société ENTENIAL, venant aux droits de la Société Banque LA HENIN ;- débouté le CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes ;- condamné le CREDIT LYONNAIS à verser à la Société WHITE SAS la somme de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6942950b303b85728de407e2

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La relation de travail était soumise à la convention collective de l'immobilier (IDDC 1527).

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f79155

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit par la SCI CCFL auprès de la Caisse régionale de crédit mutuel agricole Alpes Provence (le Crédit agricole), le 15 avril 1998 qui

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00094_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

immobilier conclu avec la société propriétaire, et que cette société bénéficiait, de la part du Grand port maritime du Havre, d'une convention d'occupation temporaire du domaine public portant sur un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02448_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 8 du même code : "() les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc282e633183e2ee176aa

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER- BPI, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE SCI LES STUDIOS DU PLAZA, dont le siège

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc282e633183e2ee176a8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER - BPI dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE SARL LE CHAMBRUN, dont le siège social

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61635de0683f470e3416dc0b

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

En l'espèce, s'agissant de la convention collective applicable, à compter du 1er juillet 1997, l'ensemble des sociétés de l'UES CDR ont appliqué les dispositions de la convention collective nationale du

Source officielle

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