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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
603716895420beb0cbe59405
11 juin 2015
de la société SNR n'est pas opposable à la SCI Bourbon, caution tiers à cette procédure, - que de toute façon, la SCI conteste l'admission de la créance des banques du pool à sa procédure collective
603716895420beb0cbe59406
de la société SNR n'est pas opposable à la SCI [O], caution tiers à cette procédure, -que de toute façon, la SCI conteste l'admission de la créance des banques du pool à sa procédure collective pour
4ème chambre commerciale
6319875651eeae4f1309d1e2
7 septembre 2022
ETUDE BALINCOURT Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] ET SA REGION Grosse délivrée le 07 septembre 2022 à : - Me Karline GABORIT - Me Céline GABERT +MP COUR D'APPEL
Ch civ. 1-4 copropriété
69d733e4cdc6046d4799f9fc
8 avril 2026
un bien immobilier à usage d'habitation.
2ème Chambre
69d898adcdc6046d47bc4ad5
9 avril 2026
BANQUE CIC EST société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 754800712, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
603716895420beb0cbe59409
de la société SNR n'est pas opposable à la SCI [N], caution tiers à cette procédure, -que de toute façon, la SCI conteste l'admission de la créance des banques du pool à sa procédure collective pour
Chambre 3-3
633fc282e633183e2ee176ac
6 octobre 2022
Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD, venant aux
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00095_20220505
5 mai 2022
La société en nom collectif (SNC) Tank Solutions Normandie exploite un complexe de lavage de citernes chimiques et pétrolières à Sandouville (Seine-Maritime).
1ère Chambre civile
63b7cc946b63637c907b78f8
5 janvier 2023
Le Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits du Crédit immobilier Ile de France, a fait signifier à la SCI de la Merule par acte du 18 février 2017 un commandement aux fins de saisie
Pôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed3670
4 juillet 2019
La société CMCIC Lease a refusé de décharger la société Bouygues de ses obligation envers elle au titre des crédits-bails immobiliers dans le cadre de la cession de la société EPI à la société Dal industries
3ème Chambre Commerciale
634f95f6b5afe5adfff28d36
18 octobre 2022
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°516 N° RG 22/00004 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SK64 Mme [T] [P] C/ LE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Société SELARL [Z] [I]
1ere Chambre
64a3b8996523a105dba2b004
3 juillet 2023
dues après déduction des intérêts au taux conventionnel pour les périodes concernées par la déchéance et prise en compte des intérêts au taux légal, ' l'a condamné à payer à la société Caisse de Crédit
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d80
26 septembre 2006
Société ENTENIAL, venant aux droits de la Société Banque LA HENIN ;- débouté le CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes ;- condamné le CREDIT LYONNAIS à verser à la Société WHITE SAS la somme de
Chambre Prud'homale
6942950b303b85728de407e2
11 décembre 2025
La relation de travail était soumise à la convention collective de l'immobilier (IDDC 1527).
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f79155
27 mars 2018
Cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit par la SCI CCFL auprès de la Caisse régionale de crédit mutuel agricole Alpes Provence (le Crédit agricole), le 15 avril 1998 qui
DCA_20DA00094_20220505
immobilier conclu avec la société propriétaire, et que cette société bénéficiait, de la part du Grand port maritime du Havre, d'une convention d'occupation temporaire du domaine public portant sur un
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 8 du même code : "() les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal
633fc282e633183e2ee176aa
société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER- BPI, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE SCI LES STUDIOS DU PLAZA, dont le siège
633fc282e633183e2ee176a8
société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER - BPI dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE SARL LE CHAMBRUN, dont le siège social
Pôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc0b
19 mai 2011
En l'espèce, s'agissant de la convention collective applicable, à compter du 1er juillet 1997, l'ensemble des sociétés de l'UES CDR ont appliqué les dispositions de la convention collective nationale du
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