Il ressort du protocole d'accord notarié du 25 août 2000 signé conclu entre M. 

Pour être illicite le prêt de main d''uvre doit donc être, d'une part, exclusif dès lors que le seul et unique objet du contrat conclu entre deux entreprises est le prêt de main-d''uvre, et d'autre part

la SCP [U] Partners prise en la personne de Me [H] [S], [Adresse 11] et la SELARL Ajassociés prise en la personne de Maître [F] [D], [Adresse 12], avec pour mission celle initialement fixée ; - Maintient

[L] de ses demandes fondées sur l'article 123 du code de procédure civile ; - Prononce la nullité de la vente conclue entre M.

La société [1] lui a appliqué à partir de cette période la convention collective nationale de l'inspection d'assurance. M.

inapplication de la convention collective des organismes de formation à titre principal, et de la convention collective de l'enseignement privé indépendant à titre subsidiaire : 1 000,00 € Net - Rappel

26 de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol seront prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté.

[E] et la société La Tencha ont conclu une convention de mise à disposition de licence IV à titre onéreux pour une durée d'une année à compter du 1er mars 2017, renouvelable par tacite reconduction.

[X] [J] de sa demande de nullité du contrat de vente conclu avec la société Eco Habitat ENR pour dol - condamné M.

Cette convention était conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction par période d'un an.

Les sociétés IRHE et RGS sont deux personnes morales distinctes. La société RGS est étrangère au contrat conclu entre le centre de radiologie et le docteur [R].

énoncées ci-dessus.

Le Tribunal a également considéré que si la SCI Judimmo était une personne morale de droit privé, il s'agissait d'une SCI familiale, de sorte que faute de mention manuscrite prévue à l'article L 313-42

[A] présente les faits suivants : o La concomitance entre l'absence de versement des primes et ses fonctions de représentant du personnel : la prime de 2014 n'a pas été versée en intégralité en mars

missionné par l'employeur a conclu à un lien direct et certain entre l'accident et les séquelles, tout comme le docteur [K], missionné par Groupama et la MAAF.

de collaboration commerciale conclue entre elles, sa « garantie » se limite au recouvrement des deux premiers loyers impayés.

: DEMANDERESSE suivant assignation du 12 février 2026 Association AIDE AUX PERSONNES PAR UNE INTERVENTION (AAPPUI) prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité

[L] au cours de la période, - déduire de l'indemnité d'éviction les périodes correspondant aux congés payés, soit l'équivalent de 172,5 jours de congés payés sur la période comprise entre le 12 février

BISCUITERIE DE [Localité 2], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 841.044.100, prise en la personne de son représentant légal en la personne de Monsieur [S] [T],

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1°) Sur la qualification de la convention signée le 1er septembre 2020 Madame [J] [H] et Madame [X] [Z] ont par acte sous seing privé signé le 1er septembre 2020 conclu un