collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (CCNTA-PS), ainsi que l’intéressée lui en avait fait la demande par courrier du 9 mars 2021.

collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, Vu l'article L. 242-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, la circulaire DSS/SDFSS

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien.

transports aériens personnel au sol et son Annexe IV (en réalité VI) relative au transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale, résultant de l'avenant conclu le 11 juin 2002 ;

constaté que la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 était applicable au contrat de M.

La relation de travail est régie par la Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

et interurbain de voyageurs'»'; Or considérant que la convention collective des entreprises de transport aérien-personnel au sol prévoit, dans son article 1 b), qu'elle' «' règle les rapports entre

[R] a été transféré conformément à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien à compter du 15 octobre 2009, un avenant au contrat de travail a été signé

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

2005), 4 112 euros d'indemnité compensatrice légale de préavis (+ 411 euros), 17 142,80 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 20 de la Convention Collective des Personnels au sol

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 n'est pas applicable au contrat de M.

sol des entreprises de transport aérien.

au sol des entreprises de transport aérien.

nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

sol des entreprises de transport aérien.

sol des entreprises de transport aérien.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

Selon l'annexe IV relatif à la classification (avenant n°55 du 18 novembre 1996) de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, il était prévu

que la convention collective du transport aérien, en ce qui concerne le personnel au sol, règle les rapports entre les employeurs et le personnel au sol des entreprises et établissements dont l'activité

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964 ; - le code de justice administrative.