de rémunération au demeurant inexistante en l'espèce et hors toute mise en application des dispositions de la Convention Collective ; Considérant qu'une telle pratique qui ne tient aucun compte du

En revanche, lorsque la rémunération trouve sa source dans la convention collective, la dénonciation de cette convention, suivie d'une convention de substitution conforme aux dispositions de l'article

L'association JADE répond qu'elle applique volontairement à ses salariés seulement certaines dispositions de cette convention collective, celles relatives à la rémunération, à la classification, aux grilles

; qu'à compter du 1er avril 1999, elle a fait une application partielle et volontaire des dispositions de la convention collective relatives à la rémunération du personnel du siège, ce qui n'impliquait

collective relative à la rémunération du temps de pause ; - elle avait été payée sur la base d'un coefficient 415 jusqu'en Novembre 2007 puis le coefficient 425 lui avait été attribué en Décembre 2007

La FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE s'oppose à cette demande en faisant valoir que l'analyse de l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives au système de rémunération permet de retenir

En cours d'instance, elle a sollicité un rappel de salaires au titre de la rémunération minimale conventionnelle, outre de la garantie annuelle de rémunération conventionnelle.

aux « accords conventionnels de branche » ; dès lors, l'application de la convention collective ne peut être détachée des avenants relatifs aux rémunérations dans son champ d'application, en ce compris

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Un avenant n°1 à cette convention a été signé le 21 février 2012 redéfinissant les taux d'intervention et la répartition de la rémunération entre les parties.

La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale des cadres des travaux publics.

nullement abusé de la confiance de son salarié et a, à l'inverse, parfaitement respecté ses engagements contractuels, se basant sur l'avenant au contrat et non sur les dispositions de l'article 6 de la convention

Lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

de la société Inter Gestion, en sa qualité de gérante de la société Pierre Investissement 6, n'a pas fait l'objet d'une convention particulière conclue entre elles deux puisque la rémunération de la société

[W] était soumis à une convention de forfait annuel en jours, de 218 jours de travail par an. La relation contractuelle était soumise à la convention collective SYNTEC.

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Cependant compte tenu des seuls éléments communiqués à la cour relatifs à sa reconstitution de carrière depuis 1998 en application des textes conventionnels, le cour retiendra ici le premier niveau de

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que