AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20160861
3 mars 2016
3 mars 2016
demande de conseil portant sur le caractère administratif et la communicabilité des documents produits par l'AFNOR au titre de ses missions : 1) sa mission d'intérêt général consistant à orienter et coordonner
Source officiellePage 2 sur 1265
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93582
3 octobre 2016
3 octobre 2016
Jean-Luc A..., par lettre du 2 avril 2012, mettait fin à la mission de médecin coordonnateur de M. Y.... M.
Source officielle