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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ed
18 février 2013
18 février 2013
Par avenant du 1er avril 2007, ce contrat était modifié de façon à porter à 24 mois sa durée.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92b
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Monsieur Y... lui a alors répondu, par courrier recommandé du 17 septembre 2005, qu'il venait d'apprendre sa mise en liquidation judiciaire et le défaut de paiement des cotisations sociales, notamment
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92c
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Monsieur C... lui a alors répondu, par courrier recommandé du 17 septembre 2005, qu'il venait d'apprendre sa mise en liquidation judiciaire et le défaut de paiement des cotisations sociales notamment de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61630e4eda3e3d3066036747
31 mars 2011
31 mars 2011
depuis le 8 janvier 2007 de la pension d'invalidité, -ordonner à la Caisse d'accorder cette pension avec rappel depuis le 8 janvier 2007 avec intérêts au taux légal et capitalisation sur les sommes dues
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886cb
29 juin 2006
29 juin 2006
représentant légal Décision déférée à la cour : Requête en interprétation sur arrêt rendu le 10 Novembre 2005 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No RG : 05/01496 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f0
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Le 29 décembre 2004, la Mutualité sociale agricole de Seine Maritime, les ASSEDIC et AGRICA CAMARCA ont déclaré au passif de la procédure leur créance respective par lettre recommandée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f02f
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Décembre 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 09/ 1 Copies exécutoires
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b94
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Embauché à compter du 1er juillet 2000 en qualité " d'homme toutes mains bâtiment " par Patrick Y..., Christian X... recevait le 24 août 2004 un courrier de son employeur accompagné d'une attestation ASSEDIC
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdbd40a700df4b306312b2b
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Son dossier lui avait été retourné, le 16 avril 2004, au motif que n'y était pas joint d'attestation Assedic, puis M.
Source officielle1re Chambre B
615e0e17c25a97f0381f5213
26 juin 2014
26 juin 2014
d'une autre lettre du 1er août 2006 lui adressant ne copie de sa déclaration unique d'embauche, lettres que l'Assedic dit ne pas avoir reçues.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8671b
21 janvier 2003
21 janvier 2003
dues par le salarié pour son affiliation à la mutuelle PRO-BTP.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a970
24 mai 2007
24 mai 2007
Il doit justifier en outre : a) soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87718
3 mars 2005
3 mars 2005
. ; que le 04 février 2003, les ASSEDIC l'ont averti que son attestation ASSEDIC était irrégulière et que son allocation ne serait pas versée ; que l'intimée ne lui a adressé les documents rectifiés que
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893e9
28 septembre 2007
28 septembre 2007
02780 FM / AG JUGT Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 03 Octobre 2006 NOTIFICATION à parties le 28 / 09 / 07 Copies
Source officielle18e Chambre
615e0e63c25a97f0381f55e4
4 septembre 2014
4 septembre 2014
C/ [J] [Q] Grosse délivrée le : à : - Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON - Me Virginie COSMANO, avocat au barreau de TOULON Copie
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd77
4 mai 2011
4 mai 2011
Son père et sa mère qui possèdent chacun 25 % du capital social ont la qualité de co-gérant de la société.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd5
30 octobre 2007
30 octobre 2007
. : ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du16 Novembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTES : L'ASSEDIC DE BASSE
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ea9
31 janvier 2007
31 janvier 2007
contrat oral à durée indéterminée en la même qualité d'agent de sécurité ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad0
18 septembre 2007
18 septembre 2007
déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mars 2005 par le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE No Chambre : Section : Commerce No RG : 04 / 00113 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cd4
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Une nouvelle attestation ASSEDIC a été établie, toujours daté du 28 février 2005, mentionnant que la rupture du contrat de travail était due à une fin de contrat à durée déterminée.
Source officiellePage 2 sur 62