MOTIVATION DE LA DÉCISION En cours de délibéré, monsieur [P] [M] qui n'a pas constitué avocat, a adressé un courrier et des pièces à la cour dont il ne pourra être tenu aucun compte, l'intervention

Par courrier du 13 septembre 2013, les maîtres d'ouvrage ont notifié au constructeur une liste de 31 réserves et ont sollicité son intervention pour procéder à leur levée.

Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 24 janvier 2018 RG : 15/02685 ch n°9 cab 09 F [K] C/ SAS [5] SAS [7] SCI [13] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller V.

La cour constate que Mr [P] ne discute pas la validité de cette clause.

La Cour de cassation a considéré qu'en retenant que la société Calhic et M.

Cette décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours est aujourd'hui définitive et la même demande présentée devant la cour par voie de conséquence irrecevable.

En effet, les pièces qu'il produit et notamment le courrier du docteur [H] du 27 avril 2007 et le courrier de la direction régionale de [Localité 8] de la SNCF du 30 janvier 2008 ne le mentionnent pas

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code NAC : 82E 6e chambre ARRÊT N°384 CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/03658 N° Portalis DBV3-V-B7C-SS7A AFFAIRE : SA ORANO CYCLE

Elle a renvoyé, sur ces points, la cause et les parties devant la cour d'appel de TOULOUSE qui a été saisie par déclaration de M.

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2009, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice (procureur général

Par courriers des 10 et 24 avril 2015, la direction régionale des douanes de Dunkerque rejetait ces contestations.

; en l'espèce, l'appel interjeté par monsieur [G], la société VALMARPEN et la société [Localité 1] COURSES étant un appel général, l'intégralité du litige a été dévolue à la cour, et notamment la demande

La cour déclare en conséquence Mr [B] recevable en sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

Après l'arrêt de la Cour de cassation, il est définitivement jugé que, - M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53L 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2020 N° RG 19/01216 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S7DN AFFAIRE : [N] [I] C/ [X