la liquidation judiciaire de la Sas Les Nouvelles Menuiseries Grégoire d'une créance chirographaire ; - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la Sas Les Nouvelles Menuiseries Grégoire une créance

poursuivant ; A titre subsidiaire, - fixer la créance du créancier poursuivant à la somme de 16 186,19 euros ; - dire et juger disproportionnée la mesure de saisie immobilière engagée par la Caisse

sur la situation financière de la société et le règlement des créances postérieures depuis l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

, sont des créances dites postérieures nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; - de telles créances indemnitaires ne sont toutefois pas soumises au régime des créances postérieures utiles et

Le 22/06/2020, il a été placé en redressement judiciaire, Me [W] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Au surplus, la société [W] a des créances postérieures qui sont nées durant la période d'observation : -les services des impôts ont déclaré quatre créances postérieures au titre de la TVA, d'un montant

Ainsi, la demande d'un crédit-bailleur tendant à la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de règlement des loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire

Selon un jugement en date du 16 décembre 2025, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - débouté M. [O] [K] de toutes ses demandes - condamné M.

[W], en sa qualité de sous caution, de lui régler la somme de 106 504,88 euros, outre intérêts postérieurs.

Faute de règlement des loyers postérieurs au redressement judiciaire, une procédure a été engagée et la société La Carbonerie a procédé au règlement de la somme globale de 52 753 euros, montant correspondant

Par jugement du 5 mai 2021, rectifié le 26 mai suivant, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d' évry-Courcouronnes a notamment : - mentionné ainsi la créance des créanciers poursuivants : *

, En conséquence : - condamner la société BTSG, prise en la personne de Maître [K] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Villorea Invest 1, à régler par priorité : la somme de 10

à l'égard du créancier.

S'agissant de charges de copropriété, il est jugé que les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ou de la liquidation judiciaire sont afférentes aux lots dont

, l'abandon de créances ne peut être imposé au créancier, comme c'est le cas par exemple dans les consultations individuelles ; la demande adressée en ce sens au juge commissaire est postérieure à l'audience

de sa créance.

postérieurement à l'ouverture de la procédure de sorte que les créances postérieures ne sont pas visées par cette interdiction.

Ils soutiennent que la créance est certaine, liquide et exigible.

- sur la mention de la créance : L'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant

Aux termes de son avis notifié le 14 mars 2026, le ministère public invite la cour à confirmer le jugement dont appel, sauf à ce que l'appelante justifie avoir réglé le passif postérieur et produise un