prime toutes les autres créances, y inclus les créances privilégiées sur le même bien immobilier, telle la créance privilégiée du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, peu important que celle-ci ait été inscrite

déclaratifs de créances ont été adressés au représentant des créanciers le 3 septembre 1992 - qu'étant subrogés dans les droits des salariés, elles étaient dispensées de déclaration pour les créances

de la Caisse CI BTP à la somme de 7 150 47 euros, conformément à la déclaration de créances en date du 24 avril 2024 se décomposant comme suit : * créance privilégiée : 970,98 euros * créance chirographaire

27.100 euros à titre provisionnel, - une créance privilégiée de TVA n° 21 de 138.314 euros, dont137.586 euros à titre définitif et 728 euros à titre provisionnel, - une créance privilégiée de cotisation

La SARL ENTREPRISE BENAITEAU a déclaré sa créance à titre privilégié entre les mains de Maître [W], représentant des créanciers, puis liquidateur de la SARL GROUPE PRIM'S HBH CONSTRUCTIONS.

Ces créances dites « super privilégiées » doivent être payées avant toute autre créance privilégiée, même postérieure au jugement d'ouverture, dans les dix jours du prononcé du jugement, sur les fonds

Par ordonnance du 23 février 2018, le président du tribunal de grande instance de Saint Malo a fait droit à cette demande, précisant que cette somme était «une créance privilégiée de l'association compagnie

gouvernant la matière; Que tous les créanciers à titre privilégié n'ont pas un droit acquis à être intégralement payés; Que 1' admission permet seulement de conférer un titre au créancier, de la même

au jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la SAS RECAM SONOFADEX, ne faisait pas partie des créances privilégiées et devait donc être assimilée à une créance antérieure soumise

, la Caisse a déclaré au représentant des créanciers, Me X..., sa créance privilégiée du 1er trimestre 2003 et d'avril (1er au 29) de 9. 664 et 3. 222 € ainsi que pour les mêmes périodes au titre de L'AGFF

Le 9 juin 2004, la Mutualité Sociale Agricole de L'INDRE a établi un premier état de production des créances à hauteur de 101 803,69 euros pour les créances privilégiées et de 97 780,59 euros au titre

est à l'origine de la situation qu'ils subissent, Vu les dernières conclusions déposées le 14 novembre 2013 par M°[M] et M°[R], notaires, tendant à la confirmation du jugement dont appel, la créance

' Par lettre du 5 janvier 2021, le mandataire judiciaire a contesté le rang privilégié de la créance, au motif que la créance, supérieure à 15 000 euros, n'avait pas fait l'objet d'une inscription de

L'état des créances a été déposé le 6 septembre 2022, le liquidateur maintenant sa contestation de la créance privilégiée définitive de l'URSSAF.

le FNGS dans la limite du plafond de garantie ; DIRE ET JUGER que la créance salariale restant due à Monsieur Z... est admise au rang des créances privilégiées ; DIRE ET JUGER que les opérations de

ou contraires ainsi qu'au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens deleurant à charge des parties les ayant opposées, le réformant de ces chefs, fixer sa créance

l'ensemble des prétentions de la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, - inscrit au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [B] [V], à titre de créances

Dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées 5. Débouté la SAS [Adresse 1] de sa demande reconventionnelle 6.

Le PRS parisien 1 a, par lettre reçue le 2 septembre 2021, déclaré des créances dont deux créances de TVA décomposées comme suit : - une créance privilégiée déclarée à titre définitif pour un montant

Durant l'instance d'appel précitée, considérant la liquidation judiciaire de DPI et procédant en même temps à la déclaration de sa créance privilégiée à hauteur de 359.650 €, And Plast a, par requête du