salariés d'une entreprise concurrente, n'est pas en elle-même fautive (Com., 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-15.892).

d'un concurrent.

l'employeur, ne constitue pas une situation de concurrence déloyale ; que le démarchage de la clientèle d'un ancien employeur par un salarié non tenu par une clause de non-concurrence est licite, en l'absence

L'inspecteur du travail de l'unité départementale des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur

et salariés, y compris les salariés à domicile employés dans les entreprises de fabrication de cartonnages entrant dans son champ d'application, elle s'applique également au personnel ne relevant pas

La création par un dirigeant de société, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que

légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie

[C], ancien salarié, peut utiliser les connaissances acquises lors de formations dispensées par son ancien employeur, sans déloyauté, surtout lorsque son contrat ne comportait aucune clause de non-concurrence

Ainsi que le soutient à juste titre l'intimée, ne constitue pas une concurrence déloyale la création d'une entreprise concurrente par un ancien salarié de celle-ci, ni le fait que l'intéressé ait avisé

Il est acquis, en application du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence, que l'embauche du salarié d'une entreprise concurrente n'est pas en elle-même fautive,

Par jugement rendu le 25 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris dit que, si la création d'une société concurrente d'une entreprise par un ancien salarié de celle-ci n'est pas fautive, il en

Il ajoute que la Société BRATON ne démontre pas que la Société COBAR SOFT était concurrente ou s'est livrée à des actes de concurrence.

(la société PIC 92) et la SARL Europe et Communication sont deux entreprises concurrentes sur le marché de la conception, la réalisation et la commercialisation de bureaux de vente destinés à la promotion

Z... une complicité de violation de la clause de non- concurrence, puisqu'à la date de la création de la société A'QUIA celle- ci était caduque depuis sept mois.

Le dénigrement commercial, qui compte parmi les cas de concurrence déloyale, consiste à jeter, publiquement, le discrédit sur un produit ou un service d'une entreprise dans le but de l'évincer ou d'en

Les époux Blaise et Christiane X... régularisant un appel incident, concluent dans le dernier état de leurs écritures à l'infirmation du jugement entrepris dés lors que l'assignation est nulle, qu'ils

[DD] [GO], employé de Bandalux Industrial SA en Espagne, lequel fait état des activités commerciales réalisées pour le compte de la société concurrente BT Group par M.

Il est acquis que le salarié qui a créé une société, dont il est le gérant et qui a une activité similaire à celle de son ancien employeur, viole la clause de non- concurrence puisque, par cette dernière

lui reproche d'abord d'avoir conservé son ancien fichier client, d'avoir visité d'anciens clients avec son nouvel employeur et d'avoir proposé des prix plus bas ; Qu'elle verse au dossier deux attestations

Enfin, dans le cadre de votre projet de création d'une activité concurrente à la société VELIACOM, au mépris de vos obligations contractuelles et dans un véritable but de désorganisation de l'entreprise