origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 315 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société SERVICE INTERIMAIRE

origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 319 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société SERVICE INTERIMAIRE

origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 317 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société SERVICE INTERIMAIRE

origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 316 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société SERVICE INTERIMAIRE

origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 318 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société SERVICE INTERIMAIRE

Il résulte de cette seconde disposition que la fourniture de main-d'oeuvre à titre lucratif opérée par une entreprise de travail temporaire bénéficie d'une présomption de légalité.

Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 320 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société GTA FINANCE venant aux droits de la société SERVICE INTERIMAIRE

CONFORAMA a eu recours à 5 intérimaires : Mesdames C..., D..., E..., F... et G.....

en cours, la durée moyenne des contrats, le nombre d'équivalent temps plein, . tout document interne permettant de connaître la structure de ses effectifs et la part des travailleurs intérimaires mis

de moyens exorbitants notamment en personnel ; Que le livre d'entrées et de sorties du personnel intérimaire ne couvre que la période d'avril 1997 à juillet 1998, ne permettant pas ainsi une comparaison

mis à disposition d'entreprises de bâtiment (second oeuvre).

-le redressement au titre des frais professionnels (304 203 €, motivé par le rejet des indemnités de paniers versées aux salariés intérimaires travaillant sur des chantiers pour le compte de l'entreprise

Elle fait valoir l'absence de collusion frauduleuse entre le GIE Ganca, la société Total et la société BP, l'absence de prêt demain-d'oeuvre illicite, la réalité des motifs du recours au contrat intérimaire

Lors de cette réunion, la [11] a estimé que l'établissement de [Localité 7] de la société [16] faisait le choix de ne pas imposer aux entreprises utilisatrices, pour chaque demande de personnel intérimaire

concrète de l'accord national sur le temps de travail (ANATT), a rédigé les modes opératoires pour les intérimaires à l'occasion de l'intégration du marché national des intérimaires; qu'elle a suppléé

L'Ul Cgt de Chatou demande de condamner in solidum les deux sociétés à payer les sommes de 20 000 € de dommages-intérêts pour violation des règles des Ctt, prêt illicite de main d'oeuvre et harcèlement

[W], huissier de justice, qui relate l'état d'avancement des travaux réalisés par la société Lys s'agissant du lot « maçonnerie - gros oeuvre ».

* La société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques est une société de travaux de maçonnerie et de gros oeuvre.

Sur le personnel intérimaire et le chômage partiel, un seul contrat intérimaire a été conclu en février 2009, pour palier à l'absence d'un salarié.

Une mise en demeure du même jour (non communiquée à la Cour) aurait été délivrée pour un montant de 813.663 euros (au titre du compte personnel intérimaire 1511928785).