, condamner Mme [L] à lui payer : la somme de 9 372,53 euros, au titre du compte chèque débiteur n° 40634785 et ce, avec intérêts de droit à compter du 31 juillet 2019, date de la mise en demeure, jusqu'à

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

Elle réclame enfin l'allocation de dommages et intérêts.

[H] à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 14.068,13 euros outre intérêts au taux conventionnel à compter du 7 août 2018, au titre du solde débiteur du compte courant

AUTO PROPRE [Adresse 3] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil pour autant qu'ils soient dus pour plus d'une année. Débouter M.

en application de l'article 1343-2 du code civil et ce à compter du 12 février 2020, -rejeté les demandes de Monsieur [C] [G] à savoir : « Prononcer la déchéance des intérêts conventionnels.

[D] [B] [O] a interjeté appel de la décision.

sans intérêts, dette envers la société [4] de 9 588 euros : report de 7 mois sans intérêts, puis rééchelonnement sur 23 mois suivant une mensualité de 416,87 euros sans intérêts, dette envers M.

La société Intrum Debt Finance fait valoir, in limine litis, au visa de l'article 564 du code de procédure civile que la demande de dommages et intérêts formulée par les héritiers de [I] [S], à hauteur

L'intéressée n'a pas constitué avocat.

conventionnel de 1,80 % à compter du 15 décembre 2022 date de la déchéance du terme, ' 448,92 euros au titre du solde débiteur du compte courant avec majoration d'intérêts au taux légal à compter du

, et signification des conclusions le 25 janvier 2024 conformément à l'article 659 du code de procédure civile DÉBATS à l'audience publique du 03 septembre 2025 tenue par Déborah Bohée magistrat

[M] [J] fait valoir que : -en application des articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile, l'intérêt s'apprécie par chef de dispositif et par rapport au grief causé par le jugement, -il a été

civile, -autorisé M.

: En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026 en audience publique et le délibéré par mise à disposition au greffe

[G] [A] aux fins de condamner le débiteur à payer 7 019,86 euros au principal avec intérêts au taux contractuel, ainsi que les dépens de l'instance et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[J] à leur payer la somme de 57.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2020, . condamné in solidum MM.

16.000 euros outre intérêts au taux contractuel au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX03] support du contrat de crédit de trésorerie n°00002504046, - condamner M.

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNÉ la BFCOI à restituer à M.