février 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à sa demande de copie de la lettre par laquelle la X a demandé à être déchargée

nulle la décision de rehaussement prise à leur encontre, - subsidiairement, déclarer nulle la procédure fiscale préalable à la présente procédure contentieuse et prononcer la décharge des rehaussements

- Déclarer toute action de la BANQUE POPULAIRE DU SUD fondée sur l'acte notarié du 14 juin 2004 prescrite ; - Décharger Madame [C] [X] de l'engagement de caution qu'elle a consenti par acte du 14

Sur la décharge de la caution en application de l'article 2037 du code civil M.

[G] demande à la cour de : Infirmer le jugement, - Décharger M.

Par jugement du 19 mars 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables les demandes présentées par Mme [Z] [H], M.

de sa maladie au titre des risques professionnels, - que le 12 janvier 2015, la caisse a réceptionné l'avis positif du CRRMP et a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge la maladie déclarée

Sur la décharge de la caution M.

Mme [Y] a également apposé sa signature en-dessous de la mention sous laquelle elle a déclaré avoir reçu un exemplaire du contrat, doté d'un formulaire de rétractation.

l'exception d'incompétence matérielle au profit du conseil de prud'hommes de Montpellier soulevée par Monsieur [D] [T], par Monsieur [D] [K], par la SAS MM et par la société OPTIONS CONSEILS, - déclaré

05818 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PDYV Mme [F] [M] C/ Société EDF DIRECTION COMMERCE OUEST Organisme CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZ IERES (CNIEG) Déclare

Sur les conclusions à fin de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise en recouvrement au titre de l'exercice clos en 2013 : 3.

Elle précise que dans le cadre de son analyse, elle a déduit la caution déclarée par M.

le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de M.

mars 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Melun à sa demande de copie des documents suivants : 1) le courrier dans lequel Maître X demande à être déchargé

Seront également déclarées irrecevables les pièces qu'elle produit pour la première fois dans le cadre de ce recours.

Dans le cadre du plan conventionnel de redressement, les époux [E] avaient l'obligation de vendre leur bien immobilier et la créance déclarée par la Caisse d'Epargne correspond, ainsi qu'il ressort du

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 21 septembre 2016, la Sas Sprimbarth demande à la cour de : - Déclarer la Sas Générale des Eaux Guadeloupe entièrement responsable des préjudices

passer l'aspirateur; - Nature de l'accident : la salariée déclare avoir glissé ; - Objet dont le contact a blessé la victime : la salariée déclare que l'aspirateur serait tombé sur elle ; - Siège des

greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement