oeuvre du schéma directeur de sécurité des réseaux du 30 juin 1994, - sursis à statuer sur la demande tendant à voir appliquer la formation professionnelle continue issue du relevé de décision du 18 janvier

C G a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 décembre 2019 portant mesure conservatoire de huis clos total à l'encontre de l'association sportive de Saint-Etienne

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, les décisions non formalisées tendant à lui infliger " les mesures portant sanction(s) disciplinaire(s) " de " désarmement "

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 17 avril 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11145 Décision

Par un jugement n° 2102820, 2105210 du 15 mars 2022, le tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions de l'inspecteur du travail ainsi que

le 20 décembre 2011 se tiendrait pour ce dossier une audience d'instruction et non pas de jugement, - en conséquence d'annuler l'intégralité de la procédure disciplinaire et consécutivement de la décision

Par suite, elle n'est pas non plus fondée à demander l'annulation, par voie de conséquence de cette annulation, des actes subséquents.

à la demande du client alors qu'il était à l'initiative de cette annulation.

A... a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.

cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière où sa rémunération; Que cette sanction disciplinaire est soumise aux dispositions

B est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Cazilhac du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sanctions disciplinaires En application de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par

Il soutient que : - le ministre n'a demandé, dans le délai de recours, l'annulation du jugement attaqué, qu'en tant qu'il annule la décision du 4 juin 2018 du directeur interrégional des services pénitentiaires

Nîmes, mais uniquement pour qu'elle statue sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire et de dommages intérêts en résultant.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 12 septembre et 4 novembre 2022, Mme D, représentée par Me Achour, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

A a également demandé l'annulation de la décision du 10 novembre 2020 par laquelle, la même autorité l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, jusqu'à l'intervention d'une décision disciplinaire

D relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qu'il a regardée comme tendant à l'annulation, d'une part, de cet arrêté du 2 avril 2019 et d'autre part, de la décision du 16

que sa demande d'annulation de l'arrêté et 3 juillet 2020, outre les décisions portant rejet de ses recours gracieux dirigés contre ces décisions.

Mme A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de ces deux décisions.

A titre infiniment subsidiaire : CONSTATER que le Conseil de prud'hommes s'est rendu coupable d'un excès de pouvoir en prononçant l'annulation d'une sanction disciplinaire non demandée par les parties