COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 212 DU 30 AVRIL 2026 N° RG 24/01081 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DX3R Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de

ses nouvelles pièces par un envoi du 10 juin 2025.

par lui consultées, le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, le nom

[Q] [D] reconnue comme une maladie professionnelle sur le fondement du tableau 57 par une décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin en date du 17 janvier 2022 ; Condamne la SASU

[J], que les parties pourraient communiquer au comité toutes les pièces qu'elles estimeraient utiles et qu'elles devraient lui communiquer toutes les pièces qu'il serait amené à leur demander, - réservé

C'est sur la base de ces éléments que Mme [X] [J] et M.

[O] ; jugé les griefs fautifs liés au licenciement non prescrits ; jugé le licenciement de M. [O] pour faute grave non justifié ; constaté que M.

mai 2001 : 207 taux horaires de base ont été rémunérés 35,25 taux horaires de base restent à rémunérer (35,25 × 212 F/h = 7.473 francs ou 1.139,25 euros brut outre 113,92 euros brut d'I.C.C.P.)

[T] demande à la cour de: Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les pièces communiquées -infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence le 03 septembre 2024 en ce qu'il

L'appelante fait valoir que le premier juge ne pouvait soulever d'office une contestation de signature non soulevée par l'emprunteur défaillant, sur la seule base de ce que l'offre de crédit avait fait

CELA EXPOSÉ, Sur la communication de pièces : Les parties s'accordent à l'audience pour écarter des débats la pièce no 37 de la Banque BIA.

L'[1] a relevé appel de la décision par déclaration communiquée par voie électronique le 12 décembre 2023.

16 juin 2014) avec certificat de non appel.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 207 DU 30 AVRIL 2026 N° RG 24/00588 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWGQ Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du président

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Non fondée, la demande indemnitaire présentée à ce titre sera rejetée, par confirmation de la décision déférée. II/ Sur la rupture du contrat de travail M.

[Adresse 5] [E] qui ont formé un recours à l'encontre de cette décision.

En l'espèce, Mme [S] a fait état à l'audience d'une nouvelle pièce, à savoir l'attestation de perception des indemnités journalières datée du 24 janvier 2023, non communiquée au préalable à la Société

' Pour le Dressage de la salle de restaurant : Sol non nettoyé avant service Pieds de table sales Nappes froissées et pas centrées sur les tables Tables non uniformes au niveau du dressage (1 seul

d'appelants irrecevables pour non-respect du contradictoire à défaut de communication simultanée avec toutes conséquences de droits ; - écarter l'ensemble des pièces sur lesquelles se fondent les conclusions