la société LB Créations, du pacte d'actionnaires du 08 janvier 2007 et à se voir payer et rembourser diverses sommes.

Pierre X... muni d'un pouvoir spécial APPELANT d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale d'AGEN en date du 14 Janvier 2002 d'une part, ET : CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOT ET

Motifs de la décision : La « proposition de financement au titre des certificats d'économie d'énergie », approuvée par la SARL EGTB le 2 juillet 2013, a donné forme à un accord des deux sociétés précis

au répertoire général : 09/11796 Décision déférée : Ordonnance rendue le 26 Juin 2001 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision :

du 24 juin 2021 a modifié sa dénomination sociale pour devenir SDCR, et a entrepris la réalisation d'un programme immobilier situé à [Localité 3], commune de [Localité 4] (Corse du Sud), - il n'est pas

C/ SA FRANCE TELECOM LEASE devenue SA ORANGE LEASE suite à un changement de dénomination sociale GIE ALLIANZ AGENCES PLP/ MCM DEMANDES EN PAIEMENT Grosse délivrée à Me MORA et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la déclaration d'appel La société Zoo Unltd excipe en premier lieu de la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas l'indication de son actuel siège

entreprise et aux écritures des parties, Il sera simplement rappelé que : La société Parfums Via Paris créée en 1985 ayant une activité de fabrication, commercialisation de produits de parfumerie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes dirigées contre la société INGENICO La société INGENICO invoque l'absence de qualité à agir de M.

Le siège social de la société Alter au Luxembourg pourrait n'être, en définitive, qu'une simple domiciliation.

que sa dénomination sociale est bien GSK GROUP et non GSK HOLDING, cette dernière dénomination ayant été employée par erreur par la société dans ses seules et uniques écritures déposées le 22 mai 2018

que la société civile du CHATEAU DE LA TOUR ne pourrait utiliser cette dénomination pour désigner ses vins et comme raison sociale sans y ajouter à titre de préfixe, le mot ou la locution de son choix

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2013 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 11/15376.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Il est donné acte à la X... de sa nouvelle dénomination: X...

Un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la Société EDCAS OIL, en date du 24 octobre 2005, montre que les modifications suivantes ont été adoptées : - Mme Y...acquiert 250 parts sociales

En effet l'entreprise est gérée non pas par une société, dont la forme sociale n'est d'ailleurs nullement indiquée, mais par M.

société B.

Une convention de garantie a été signée le même jour entre monsieur Z... et madame A... d'une part et la SAS FINANCIERE ECA d'autre part.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2026.

du siège social n'est pas la bonne dans la déclaration d'appel ou dans les conclusions d'appelant, un huissier pourrait aisément trouver l'adresse exacte de la société pour faire exécuter la décision.