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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69f44a7acdc6046d472f1e32
30 avril 2026
de l'exécution le pouvoir d'assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge, il ne s'induisait pas de ce texte que sa compétence était exclusive en sorte que le juge des référés pouvait
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb7b6f93c45759d9c61486
28 février 2019
Par arrêt du 28 septembre 2017, la cour d'appel de Paris, sur appel du jugement du 8 juillet 2016 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, a sursis à statuer jusqu'à la décision
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71ffcdc6046d4774489f
29 mai 2026
du lien entre sa pathologie et son activité professionnelle, Dans le cas où la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle serait prescrite, juger que la décision de prise en charge de cette
Chambre Prud'homale
692ac837afcd9ba2a7398766
27 novembre 2025
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
1ere Chambre Section 1
69d73423cdc6046d479a118a
8 avril 2026
Au regard des difficultés rencontrées dans le cadre de ces investigations, la SAS Barde Sud-Ouest a décidé de résilier les commandes passées auprès de SARL Popsun Industrie relatives aux deux autres marchés
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f441c4cdc6046d472e73c8
Vu les dernières conclusions de Mme [T] [J] en date du 21 décembre 2023 tendant à voir: - Réformer la décision entreprise; - Dire et juger que le contrat de crédit se trouve nul et de nul effet, -
Ch 1-6 Surendettement
69fd6f7ccdc6046d4702056a
7 mai 2026
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/00175 Copies exécutoires délivrées à
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd95091aec356395f525ecc
26 février 2020
Ce dernier a exercé un recours gracieux auprès du ministre ainsi qu'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions ministérielles d'autorisation de son licenciement.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd92d094c187d0c33a67a5d
25 mai 2020
La rectification d'une décision entraînant la modification des droits et obligations reconnus aux parties constitue un excès de pouvoir du juge.
Chambre Civile
69fad23fcdc6046d47bfbfaf
5 mai 2026
conférée au jugement du juge de l'exécution du Tribunal judicaire de Mayotte du 20 décembre 2021, Vu l'article 1037-1 du Code de procédure civile ; DIRE ET JUGER irrecevable pour leur signification
5e Chambre
5fd9654fee8aaf50b1b348a3
6 février 2020
CPAM DES HAUTS DE SEINE Société ALLIANS IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nanterre
Chambre sociale 4-3
6a1e644acdc6046d47ca8401
1 juin 2026
Par décision du 30 octobre 2015, notifiée le 4 novembre 2015, le Ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement précédemment donnée par l'Inspecteur du travail.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44760cdc6046d472eddd8
: AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 septembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
3ème Chambre
69d9e036cdc6046d47d986a2
10 avril 2026
Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision attaquée en date du 02 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 11-23-1111 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - Surendettement
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3adcdc6046d478990ce
21 mai 2026
Par jugement du 6 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a jugé le recours recevable, dit n'y avoir lieu à mesure d'expertise médicale judiciaire, confirmé les décisions contestés
Chambre 4 A
6a045bf9cdc6046d4794611b
28 avril 2026
En revanche l'augmentation du plafond le 03 février 2022 de 100 à 200 € postérieure à l'autorisation du 15 février 2019, n'est justifiée par aucune autre autorisation de l'employeur.
Chambre 3-3
6a19303dcdc6046d4754faf0
28 mai 2026
AGENCE DV AUTOS C/ S.A.R.L.
Service des Référés
69fd7bc9cdc6046d47040e2d
6 mai 2026
Par déclaration du 19 janvier 2026, la société Agence Auto-Immo et M. [X] ont relevé appel de cette décision.
Référés du PP
6a044fcacdc6046d47934493
EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 19 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Avignon a arrêté le plan de redressement judiciaire de la société Kcn Auto.
Chambre civile 1-3
69e1c3bccdc6046d47887846
16 avril 2026
Par dernières conclusions du 5 décembre 2025, la société Midi Auto 28 prie la cour de : - la recevoir en son appel incident et l'en juger bien fondée, - juger puis débouter la société Automobiles [R]
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