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319 042 résultats pour « décision d'un autre juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69f44a7acdc6046d472f1e32

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'exécution le pouvoir d'assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge, il ne s'induisait pas de ce texte que sa compétence était exclusive en sorte que le juge des référés pouvait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7b6f93c45759d9c61486

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Par arrêt du 28 septembre 2017, la cour d'appel de Paris, sur appel du jugement du 8 juillet 2016 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, a sursis à statuer jusqu'à la décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71ffcdc6046d4774489f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

du lien entre sa pathologie et son activité professionnelle, Dans le cas où la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle serait prescrite, juger que la décision de prise en charge de cette

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac837afcd9ba2a7398766

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d73423cdc6046d479a118a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Au regard des difficultés rencontrées dans le cadre de ces investigations, la SAS Barde Sud-Ouest a décidé de résilier les commandes passées auprès de SARL Popsun Industrie relatives aux deux autres marchés

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441c4cdc6046d472e73c8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu les dernières conclusions de Mme [T] [J] en date du 21 décembre 2023 tendant à voir: - Réformer la décision entreprise; - Dire et juger que le contrat de crédit se trouve nul et de nul effet, -

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6f7ccdc6046d4702056a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/00175 Copies exécutoires délivrées à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd95091aec356395f525ecc

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Ce dernier a exercé un recours gracieux auprès du ministre ainsi qu'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions ministérielles d'autorisation de son licenciement.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d094c187d0c33a67a5d

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

La rectification d'une décision entraînant la modification des droits et obligations reconnus aux parties constitue un excès de pouvoir du juge.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

conférée au jugement du juge de l'exécution du Tribunal judicaire de Mayotte du 20 décembre 2021, Vu l'article 1037-1 du Code de procédure civile ; DIRE ET JUGER irrecevable pour leur signification

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9654fee8aaf50b1b348a3

Appel

6 février 2020

6 février 2020

CPAM DES HAUTS DE SEINE Société ALLIANS IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nanterre

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e644acdc6046d47ca8401

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par décision du 30 octobre 2015, notifiée le 4 novembre 2015, le Ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement précédemment donnée par l'Inspecteur du travail.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44760cdc6046d472eddd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

: AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 septembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e036cdc6046d47d986a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision attaquée en date du 02 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 11-23-1111 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - Surendettement

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3adcdc6046d478990ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 6 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a jugé le recours recevable, dit n'y avoir lieu à mesure d'expertise médicale judiciaire, confirmé les décisions contestés

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CA

Chambre 4 A

6a045bf9cdc6046d4794611b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En revanche l'augmentation du plafond le 03 février 2022 de 100 à 200 € postérieure à l'autorisation du 15 février 2019, n'est justifiée par aucune autre autorisation de l'employeur.

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CA

Chambre 3-3

6a19303dcdc6046d4754faf0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

AGENCE DV AUTOS C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bc9cdc6046d47040e2d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par déclaration du 19 janvier 2026, la société Agence Auto-Immo et M. [X] ont relevé appel de cette décision.

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CA

Référés du PP

6a044fcacdc6046d47934493

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 19 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Avignon a arrêté le plan de redressement judiciaire de la société Kcn Auto.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions du 5 décembre 2025, la société Midi Auto 28 prie la cour de : - la recevoir en son appel incident et l'en juger bien fondée, - juger puis débouter la société Automobiles [R]

Source officielle

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