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48 791 résultats pour « décision de juridictions du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 13

6a0d4762cdc6046d47457172

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [W] de ses demandes tendant à': Juger que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère, en l'occurrence des juridictions mauritaniennes'; Inviter Mme [D] [V] à mieux se pourvoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par avis transmis aux conseils des parties en cours de délibéré, le 25 septembre 2025, la cour a relevé d'office le moyen de fin de non-recevoir tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cb3cdc6046d47097a73

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la loi de Guernesey était la seule applicable au contrat de travail conclu entre elle et la société [1], et en ce qu'il a jugé ses demandes irrecevables,

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d4cdc6046d4789938c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suite à l'instruction du dossier, par courrier du 28 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (ci-après la CPAM) a notifié à Mme [N] et à la société [2], son employeur, la décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e3177ccdc6046d47a7e2da

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il soutient encore que la décision du juge d'instruction, fondée sur des témoignages discordants, ne dispense pas le juge du contentieux social d'examiner les éléments produits par le salarié et non de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a111cdc6046d47bd0fc9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction : il ne peut retenir, dans sa décision, les

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e671ecdc6046d47cade0b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Le tribunal a également rappelé qu'il n'appartenait pas au juge français de se substituer à l'appréciation du juge étranger quant à la motivation de sa décision, retenant ainsi que le jugement supplétif

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81dbcdc6046d470494f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence L'Université [Etablissement 1] et l'association Azur tennis sport excipent de l'incompétence des juridictions judiciaires au profit de celles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e6733cdc6046d47cae568

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 16 décembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69fd71bfcdc6046d47026fbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 20 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a constaté le désistement d'instance de Monsieur [A] ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

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CA

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 19 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a : - débouté la SASU [1] de l'intégralité de ses prétentions, - déclaré opposable à la SASU [1] la décision de prise

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a746acdc6046d4774a86f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Enfin, en application de l'article R 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e45cdc6046d47524b67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, la juridiction devra juger ces arrêts inopposables à la Société.

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CA

1ère Chambre

69f97aeacdc6046d47a147c5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

chargé du contrôle des expertises, - dit que le contrôle de la présente mesure d'instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément

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Chambre 1-9

6a226799cdc6046d4739a025

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ADOMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne CAILLOUET-GANET Me Olivier PEISSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe627cdc6046d47874ec0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle précise que le jugement déféré à la cour mérite d'être confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a jugé que la décision de la caisse de prise en charge de la maladie professionnelle de M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

, s'agissant d'une simple déclinaison administrative de la décision juridictionnelle que la personne concernée a préalablement eu l'occasion de contester en recourant aux voies de recours précitées, -

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1b82c7820b7f253ece

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

2022/012962 du 07/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : S.A.S.U.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d408dcdc6046d474455a0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] de son exception d'incompétence et de sa demande de renvoi devant la juridiction consulaire de [Localité 3] ; - confirmer le jugement entrepris ; - en conséquence, - condamner M.

Source officielle

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