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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 13
6a0d4762cdc6046d47457172
19 mai 2026
Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].
Pôle 3 - Chambre 1
69fc21f1cdc6046d47e14e38
6 mai 2026
[N] [W] de ses demandes tendant à': Juger que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère, en l'occurrence des juridictions mauritaniennes'; Inviter Mme [D] [V] à mieux se pourvoir
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e51
16 octobre 2025
Par avis transmis aux conseils des parties en cours de délibéré, le 25 septembre 2025, la cour a relevé d'office le moyen de fin de non-recevoir tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction
2e chambre sociale
6a210cb3cdc6046d47097a73
3 juin 2026
le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la loi de Guernesey était la seule applicable au contrat de travail conclu entre elle et la société [1], et en ce qu'il a jugé ses demandes irrecevables,
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3d4cdc6046d4789938c
21 mai 2026
Suite à l'instruction du dossier, par courrier du 28 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (ci-après la CPAM) a notifié à Mme [N] et à la société [2], son employeur, la décision
CHAMBRE SOCIALE C
69e3177ccdc6046d47a7e2da
17 avril 2026
Il soutient encore que la décision du juge d'instruction, fondée sur des témoignages discordants, ne dispense pas le juge du contentieux social d'examiner les éléments produits par le salarié et non de
Chambre 1-2
69d8a111cdc6046d47bd0fc9
9 avril 2026
L'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction : il ne peut retenir, dans sa décision, les
1ère Chambre
6a1e671ecdc6046d47cade0b
1 juin 2026
Le tribunal a également rappelé qu'il n'appartenait pas au juge français de se substituer à l'appréciation du juge étranger quant à la motivation de sa décision, retenant ainsi que le jugement supplétif
69fd81dbcdc6046d470494f4
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence L'Université [Etablissement 1] et l'association Azur tennis sport excipent de l'incompétence des juridictions judiciaires au profit de celles
6a1e6733cdc6046d47cae568
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 16 décembre 2025.
Chambre pôle social
69fd71bfcdc6046d47026fbb
5 mai 2026
Par jugement du 20 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a constaté le désistement d'instance de Monsieur [A] ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
Par jugement du 19 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a : - débouté la SASU [1] de l'intégralité de ses prétentions, - déclaré opposable à la SASU [1] la décision de prise
Chambre Sociale-Section 3
6a1a746acdc6046d4774a86f
28 mai 2026
Enfin, en application de l'article R 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Ch.protection sociale 4-7
6a191e45cdc6046d47524b67
, la juridiction devra juger ces arrêts inopposables à la Société.
69f97aeacdc6046d47a147c5
4 mai 2026
chargé du contrôle des expertises, - dit que le contrôle de la présente mesure d'instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément
Chambre 1-9
6a226799cdc6046d4739a025
4 juin 2026
ADOMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne CAILLOUET-GANET Me Olivier PEISSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité
4ème Chambre Section 3
6a0fe627cdc6046d47874ec0
Elle précise que le jugement déféré à la cour mérite d'être confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a jugé que la décision de la caisse de prise en charge de la maladie professionnelle de M.
Pôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
, s'agissant d'une simple déclinaison administrative de la décision juridictionnelle que la personne concernée a préalablement eu l'occasion de contester en recourant aux voies de recours précitées, -
69047c1b82c7820b7f253ece
30 octobre 2025
2022/012962 du 07/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : S.A.S.U.
Chambre commerciale 3-2
6a0d408dcdc6046d474455a0
[Z] de son exception d'incompétence et de sa demande de renvoi devant la juridiction consulaire de [Localité 3] ; - confirmer le jugement entrepris ; - en conséquence, - condamner M.
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