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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01924_20250108
8 janvier 2025
devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux () ". 2.
Cour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fe
26 janvier 2011
La demande ainsi formulée devant la Cour se heurte incontestablement à l'autorité de la chose jugée, en l'état de la triple identité de cause, d'objet et de parties, par la décision du 22 mars 2007, et
ORCA_25NC02067_20250911
11 septembre 2025
appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02399_20240328
28 mars 2024
4ème chambre
DCA_20PA02866_20221212
12 décembre 2022
une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, soit rendue immédiatement applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des décisions
éparationc/Jean Y
6253c94fbd3db21cbdd87e7b
20 mars 2006
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les décisions prises par le juge administratif sont assurément inopposables à Bernard X... qui n'a pas été régulièrement attrait à l'instance, raison pour laquelle
6253cacabd3db21cbdd8c13c
23 juillet 2008
est intervenue le 15 décembre 2005 qui avait déclaré irrecevable une requête identique, décision devenue irrévocable ; À titre infiniment subsidiaire, il fait plaider qu'il a déposé un dossier devant
6253cd20bd3db21cbdd9255a
2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50a6
28 avril 2022
Or, en l'espèce, il est constant que le tribunal de commerce de Lisieux a, par décisions devenues irrévocables, décidé d'ouvrir une telle procédure collective à l'égard de Mme [K], épouse [W], en connaissance
ORCA_24PA00921_20241007
7 octobre 2024
Chambre sociale
668e2557fcf93851fdd64693
4 juillet 2024
l'union a été supprimée ou dissoute, aucune des parties ne le demandant, mais seulement d'apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite au regard d'une division géographique prise par une décision
ORCA_24PA01566_20250826
26 août 2025
ORCA_24PA01913_20250826
ORCA_24PA02086_20250826
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article
ORCA_21PA03026_20230707
ORCA_21PA03138_20230707
ORCA_21PA03219_20230707
ORCA_21PA03625_20230707
ORCA_21PA03649_20230707
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