Il conviendra aux parties de faire leurs comptes en exécution des diverses décisions qui se sont succédé, comptes qui ne relèvent pas de la compétence du juge aux affaires familiales.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Par jugement en date du 28 avril 2006, le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d' AGEN : - prononçait le divorce aux torts exclusifs de David Y..., - ordonnait les mesures de publicité

LA COUR ; Attendu que Bénédicte X... a interjeté appel d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE du 20 janvier 2004 qui a prononcé aux torts partagés son divorce

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE

ses dispositions, - statuant à nouveau prononcer la nullité de la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage signé par l'épouse et prononcer le divorce des époux X...- Y... aux torts

, 2) le divorce prononcé à l'étranger, définitif, transcrit au cas présent sur les registres de l'état civil portugais, produit ses effets en FRANCE indépendamment de toute déclaration d'exequatur alors

Elle demande dans ses dernières écritures en date du 10/ 06/ 2010 de réformer la décision en prononçant le divorce aux torts de M. Y... sur le fondement de l'article 242 du code Civil.

Par jugement du 5 mars 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a notamment : -prononcé le divorce aux torts partagés des époux, -ordonné le report des effets

à ses torts exclusifs et demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'épouse, Sur l'exercice de l'autorité parentale et la résidence des enfants : la renonciation de l'appelant

A la suite de la requête en divorce déposée le 23 février 2004 par Noura Y..., l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément était rendue le 29 avril 2004 et l'assignation en divorce était délivrée

et que dans l'hypothèse où la demande en divorce et la demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge doit prononcer à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

* * * * * Par jugement du 12 janvier 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon prononçait le divorce aux torts partagés entre Monsieur Salem Y... et Madame Ghada X..., disait surseoir à statuer

A la suite de la requête en divorce déposée le 26 octobre 2000 par Valérie Y..., l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément était rendue le 27 février 2001 et l'assignation en divorce était

Par déclaration du 3 novembre 2022, Mme [X] a interjeté appel de cette décision.

Décision du T.G.I.

Par le jugement entrepris du 19 mars 2010, le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Sens a : - prononcé le divorce des époux aux torts de l'épouse, - condamné Madame [V] à verser

C/ Christine Z... divorcée X...

Le 27 novembre 2012, Mme Y... a assigné son époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, sollicitant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui-ci, avec toutes conséquences de droit.

le divorce, statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle : l'exception d'incompétence soulevée par M.