[C] demande à la cour de : - réformer intégralement la décision rendue par le juge de proximité ' juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé le 13 juin 2025 en ce qu'il a :

- en tant que de besoin, juger qu'il n'y a pas matière à référé au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

de l'article 488 du code de procédure civile, elle est, de ce fait, plus en plus conforme au nécessaire respect de l'autorité ou de la force de chose jugée attachée à la décision rendue à l'issue de la

de procédure civile, - rappelé que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire, - rappelé que la décision

873 alinéa 2du code de procédure civile, 1217 et 1231-6 du code civil, que la cour : - déclare sa demande recevable et bien fondée, - annule en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 21 octobre

Il se référe aux dispositions de l'article 835 du code de procédure civile et à la notion de péril imminent qui pour lui, n'existe pas en l'espèce.

IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

[E] demande à la cour de : . infirmer partiellement l'ordonnance rendue en ce que la formation de référé du conseil de prud'hommes a : - jugé qu'il n'y a pas lieu à référé, - laissé les éventuels

sur décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER du 16 Octobre 2025 DEMANDEUR AU REFERE Monsieur [C] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Alexia ROLAND

La société AZUR PROMOTION CONSTRUCTION oppose que la demande formée devant le juge des référés relevait bien du juge du fond et que la décision contestée doit en conséquence être confirmée en toutes ses

en référé.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. et Mme [I] aux dépens ; rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

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de procédure civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 835 du code

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