territoriale du Tribunal Judiciaire de Cahors au profit des juridictions espagnoles : DIRE ET JUGER que le Tribunal Judiciaire de Cahors est territorialement incompétent pour connaître de ce litige

Le jugement du conseil de prud'hommes ne contenait aucune décision de fond.

Selon l'article 81 alinéa 2 du code de procédure civile « le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ».

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré

rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PAU, décision attaquée en date du 15 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25061 Comparante en personne ET : Maître [M] [I] [Adresse 2]

Elle souligne que la juridiction initialement saisie s'est bornée à se déclarer incompétente et à renvoyer l'affaire, sans prononcer l'irrecevabilité de l'appel.

une décision définitive, - a dit que cette mention devait apparaître dans le dispositif, - a dit que la présente décision devrait être transcrite sur la minute n°25/00069 du 13 octobre 2025, - a laissé

Le 13 mai 2025, la société [1] a déposé des conclusions d'incompétence territoriale.

LM19 C/ [B] [T] épouse [N] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Août 2025 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 24/02064 Expéditions exécutoires Copies

La décision déférée sera par conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande de relever appel du jugement de sursis à statuer rendu le 05 mai 2025, Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile : " la décision de sursis peut

EXCLUSIVE [D] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 19 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part l'incompétence du requérant à la demande de prolongation de la rétention administrative, faute de délégation

['] » ; - Ordonner qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la décision ; - Dire que la décision de rectification à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision

Mme [V] [K] [L] a interjeté appel de cette décision le 3 avril 2024.

[Q] devant la juridiction prud'homale, dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans l'instance engagée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par M. et Mme [I] L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout

rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PAU, décision attaquée en date du 30 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25031 Comparant en personne ET : Maître [K] [O] [Adresse 2]

La décision du bâtonnier sera, en conséquence, infirmée en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes indemnitaires de Mme [O] [T] et qu'il l'a déboutée, en tout état de cause, de

MOTIFS DE LA DÉCISION': 22.