La société ERCG a signifié ses conclusions d'incident le 13 octobre 2021, conclusions de 33 pages visant 49 pièces, soit la veille de l'audience de plaidoirie de l'incident.

Elle plaide aussi que le juge chargé du contrôle des expertises, qui n'a pas demandé la communication des pièces litigieuses, n'a pas veillé au respect des dispositions de l'article R. 153-3 de ce même

notifiées la veille de l'ordonnance de clôture, comme tardives, Au subsidiaire, d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, d'accueillir les présentes écritures et de rejeter la pièce n°16 produite

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2023.

) CLOTURE LE : 1er octobre 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2007, en audience publique,

que les pièces versées étaient difficiles d'accès.

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que les pièces versées étaient difficiles d'accès.

que les pièces versées étaient difficiles d'accès.

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Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT

Greffier : [Localité 2] Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 19 novembre 2024 tenue par M.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de Me [K] visant à voir écarter des débats les pièces de la partie adverse communiquée la veille de l'audience L'article 15 du code de procédure civile dispose

que les pièces versées étaient difficiles d'accès.

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