du 27 novembre 1991.

du 27 novembre 1991 n'avait pas été respecté.

septembre 2007 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 09 novembre 2007 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu

du 27 novembre 1991 ; Vu l'affaire suivie sous le No 07 / 00495 ; Vu le recours formé le 16 juillet 2007 par Madame G... contre la décision rendue le 7 juin 2007 par Monsieur le Bâtonnier

du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

SUR CE Sur la demande de dispense fondée sur l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 : Selon l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique

du 27 novembre 1991.

de l'Ordre du 30 septembre 2003 prononçant son omission ne repose ni sur l'article 104, ni sur l'article 105 du décret du 27 novembre 1991, - en conséquence de l'infirmer en toutes ses dispositions,

Nous avons alors mis dans le débat notre questionnement quant au champ de la compétence de la chambre 1/9, l'ordonnance entreprise ayant été rendue au visa de l'article 179-1 du décret du 27 novembre 1991

SUR QUOI Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 que le bâtonnier saisi d'une contestation concernant le montant des honoraires réclamés par un avocat

[H] [L] recevables et bien fondés en leur appel, A titre principal, Vu l'article 179-2 du décret du 27 novembre 1991, CONSTATER que la juridiction arbitrale initialement saisie ne pouvait statuer

du 27 novembre 1991.

du 27 novembre 1991, 2o) les rapports d'instruction disciplinaire des 12 décembre 2008 et 20 juillet 2010 qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991

du 27 novembre 1991, 2°) les rapports d'instruction disciplinaire des 12 décembre 2008 et 20 juillet 2010 qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991

Cette citation ne respectait pas les dispositions de l'article 198 al 1 du décret du 27 novembre 1991 qui énonce qu'une mesure de suspension provisoire ne peut pas être prononcée sans que l'avocat mis

du 27 novembre 1991.

à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévue à l'art 98-1 du décret du 27 novembre 1991.

La conditions d'exercice de huit ans posée par l'article 98 3o du décret du 27 novembre 1991 n'est donc pas remplie.

A titre subsidiaire, il conclut au rejet du recours, faisant valoir que l'article 2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ne précise pas que la majorité s'entend de la majorité

A la retraite depuis le 1er décembre 2023, elle a sollicité son inscription au barreau de Toulouse sur le fondement de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, le 26 décembre 2023.