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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7d
5 octobre 2022
à compter de l'expiration d'un délai de quatre mois consécutivement à la signification du jugement, sur une période ne pouvant excéder trois mois. 3) sur la demande de dommages-intérêts La défense
4e Chambre A
60330af8feb2a67d3252087c
12 octobre 2017
été autorisé par une décision de l'assemblée générale et qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour défendre contre les actions intentées contre le syndicat.
1ère Chambre A
5fdbb9bdb386ca98f6b50547
5 février 2019
Elle sera donc déboutée de cette demande, la défense à une action en justice constituant un droit dont il n'est pas établi qu'il ait dégénéré en abus.
6032a724b6157f1f1ae02ba0
14 décembre 2017
Sur le caractère abusif de l'appel La défense à une action en justice et l'exercice des voies de recours sont des droits dont il n'est pas établi en l'espèce que le syndicat des copropriétaires [Adresse
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c15
22 octobre 2013
- Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive et retard apporté au règlement : Sauf circonstances particulières, la défense à une action en justice ne peut constituer un abus de droit lorsque
Chambre 2-4
696931becdc6046d476dae06
14 janvier 2026
à une action en justice exercée par un créancier de la succession n'a, par lui-même, qu'un caractère accessoire et n'implique pas l'intention d'accepter la succession, il en est autrement si la défense
Ch. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deb0
27 avril 2023
de ses créanciers ce qui justifie sa demande de délais.
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6669cdc6046d47f4543c
2 avril 2026
La défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré
Chambre 1-1
695e426075782d5f0612092b
6 janvier 2026
Réponse de la cour La défense à une action en justice comme usage d'une voie de recours, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd240bbc9a118c6c63f03
4 juillet 2024
La résistance abusive du défendeur se définit par le fait d'opposer à une action en justice des arguments de mauvaise foi et manifestement infondés, la simple défense à une action en justice ne pouvant
6811b6eb44bf0d1935aef9ec
29 avril 2025
La SCI Valimo n'a pas conclu sur ce point. 2.2 Réponse de la cour La défense à une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de
6866152511adae0daca53311
2 juillet 2025
faute pour Mme [P] d'avoir produit les justificatifs demandés avant l'introduction de la procédure, il ne saurait leur être reproché une quelconque résistance abusive. 3.2 Réponse de la cour La défense
6864c3a09b52144d0e7165b5
1 juillet 2025
Réponse de la cour La défense à une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas où le titulaire
Pôle 4 - Chambre 8
6162cc34fea1086acdbe41d8
24 janvier 2013
Monsieur [R] [S] essentiellement à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, les dites pièces ayant été régulièrement communiquées à la SCI GUILLAUME MARCEAU qui a pu faire valoir ses moyens de défense
69693506cdc6046d476fd192
CTH GMBH est de mauvaise foi puisque les réserves ont été formulées deux heures seulement après la livraison et qu'elle n'a pas refusé une solution amiable au litige. 3.2 Réponse de la cour La défense
1ere Chambre Section 1
628490bb498a54057d10304c
16 mai 2022
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : La défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu'en cas
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dans la mesure où le maire ne justifie pas d'une délégation pour ester en justice ; - ainsi que l'ont jugé à juste titre les premiers juges, la commune
653ca62e83c9498318209ce2
27 octobre 2023
Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b
2 juin 2026
Enfin sur la demande formée par les époux [R] à l'encontre des époux [Z] pour procédure abusive, le tribunal a retenu qu'ils ne démontraient pas en quoi leur action en justice avait pu dégénérer en abus
7ème Ch Prud'homale
65a0f6c0383a880008fd088d
11 janvier 2024
Le point de départ de la prescription de l'action en paiement du salaire est la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.
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