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37 908 résultats pour « défense à une action en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

à compter de l'expiration d'un délai de quatre mois consécutivement à la signification du jugement, sur une période ne pouvant excéder trois mois. 3) sur la demande de dommages-intérêts La défense

Source officielle
CA

4e Chambre A

60330af8feb2a67d3252087c

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

été autorisé par une décision de l'assemblée générale et qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour défendre contre les actions intentées contre le syndicat.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdbb9bdb386ca98f6b50547

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Elle sera donc déboutée de cette demande, la défense à une action en justice constituant un droit dont il n'est pas établi qu'il ait dégénéré en abus.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032a724b6157f1f1ae02ba0

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Sur le caractère abusif de l'appel La défense à une action en justice et l'exercice des voies de recours sont des droits dont il n'est pas établi en l'espèce que le syndicat des copropriétaires [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c15

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

- Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive et retard apporté au règlement : Sauf circonstances particulières, la défense à une action en justice ne peut constituer un abus de droit lorsque

Source officielle
CA

Chambre 2-4

696931becdc6046d476dae06

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

à une action en justice exercée par un créancier de la succession n'a, par lui-même, qu'un caractère accessoire et n'implique pas l'intention d'accepter la succession, il en est autrement si la défense

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63dcc51457d0f882deb0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de ses créanciers ce qui justifie sa demande de délais.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6669cdc6046d47f4543c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré

Source officielle
CA

Chambre 1-1

695e426075782d5f0612092b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Réponse de la cour La défense à une action en justice comme usage d'une voie de recours, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd240bbc9a118c6c63f03

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La résistance abusive du défendeur se définit par le fait d'opposer à une action en justice des arguments de mauvaise foi et manifestement infondés, la simple défense à une action en justice ne pouvant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6811b6eb44bf0d1935aef9ec

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La SCI Valimo n'a pas conclu sur ce point. 2.2 Réponse de la cour La défense à une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6866152511adae0daca53311

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

faute pour Mme [P] d'avoir produit les justificatifs demandés avant l'introduction de la procédure, il ne saurait leur être reproché une quelconque résistance abusive. 3.2 Réponse de la cour La défense

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c3a09b52144d0e7165b5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Réponse de la cour La défense à une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas où le titulaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc34fea1086acdbe41d8

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Monsieur [R] [S] essentiellement à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, les dites pièces ayant été régulièrement communiquées à la SCI GUILLAUME MARCEAU qui a pu faire valoir ses moyens de défense

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69693506cdc6046d476fd192

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

CTH GMBH est de mauvaise foi puisque les réserves ont été formulées deux heures seulement après la livraison et qu'elle n'a pas refusé une solution amiable au litige. 3.2 Réponse de la cour La défense

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490bb498a54057d10304c

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : La défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu'en cas

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00733_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dans la mesure où le maire ne justifie pas d'une délégation pour ester en justice ; - ainsi que l'ont jugé à juste titre les premiers juges, la commune

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca62e83c9498318209ce2

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Enfin sur la demande formée par les époux [R] à l'encontre des époux [Z] pour procédure abusive, le tribunal a retenu qu'ils ne démontraient pas en quoi leur action en justice avait pu dégénérer en abus

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6c0383a880008fd088d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le point de départ de la prescription de l'action en paiement du salaire est la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.

Source officielle

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