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14 009 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

donnés pages 5, 6, 7, 9, etc.), assurant une parfaite connaissance des pièces étudiées par la société, - sur la transmission du rapport de contrôle, la société sollicitait la communication du rapport

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n'est pas davantage contesté que la SNT [B] a souscrit auprès de la SMABTP un contrat d'assurance professionnelle dit « CAP 2000 » comportant une assurance responsabilité civile , une assurance dommages

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f437a8cdc6046d472d3c06

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] [J] Compagnie d'assurance MMA IARD SA Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire délivrée le : à : Me NAUDIN Me

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a8f

Appel

10 avril 1998

10 avril 1998

, puisqu'aussi bien il a effectué les travaux ; que le contrat d'entreprise a donc été passé entre les parties aux conditions définies par Monsieur X... lui-même, peu important à ce sujet qu'il ait été

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd82cdc6046d47576a2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

permet ensuite de déterminer le « taux d'incapacité du contrat d'assurance ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0152cdc6046d4757d222

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

que des définitions génériques au titre d'un niveau de qualification, que le contrat de travail et la fiche de poste peuvent exclure un certain nombre d'activités prévues par la convention collective,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d2cdc6046d47bbeb83

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] à signer, - en pages 48 à 50, les demandes de résiliation de contrats de crédit renouvelable, - en pages 51 à 56, la notice d'assurance, - en pages 57 à 58 un questionnaire, - en pages 59 à 60,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9317f

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

et d'information définie par la directive européenne 2002/ 92/ CE, entrée en vigueur en France à compter du 15 janvier 2005, soit antérieurement à la date de signature du contrat d'assurance, dont les

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b23fcdc6046d4772fc3b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'assurance dont la mise en 'uvre incombe à la Cie d'assurance PREVOIR VIE ET PREVOIR RISQUES DIVERS.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c723cdc6046d4788f3fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité

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CA

Chambre commerciale

6448c0b65ca6d8d0f8ef68ed

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le terme «épidémie» n'est pas défini dans le contrat d'assurance sans que cette absence de définition suffise à démontrer un caractère imprécis ou une utilisation dudit terme dans un sens contraire à celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd81

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

contrat d'assurance collective souscrit par cet établissement auprès des A.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a6286

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il entend être déclaré en situation d'invalidité permanente partielle tel que déclaré par la sécurité sociale, le contrat devant être amputé des clauses abusives et contraires à cette définition. **

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd029ffd2adfff4f16e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A effet du 7 janvier 2020, elle a souscrit auprès de la SA Axa France Iard un contrat d'assurance 'multirisque professionnelle' couvrant des risques liés à son exploitation dans le cadre des conventions

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES

603405730aa244b52e4ab35c

Appel

16 février 2017

16 février 2017

des sociétés d'assurances, titulaires dans l'UES' La définition retenue par l'UES pour ouvrir droit au bénéfice de ce contrat est celle des salariés titulaires dont la notion sera précisée s'il est

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210baecdc6046d4709458d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il est aussi constaté que M. [X] a demandé la liquidation à taux plein de ses droits comme le contrat le lui permet. Mais la cour constate que M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78f9cdc6046d4703b58d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Et statuant à nouveau : A titre principal, - Constater que le contrat de conseil en communication conclu entre le Medef international et la société Le cabinet est un contrat verbal ; - Constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893ad

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

accordée qu'à l'assuré devenu grabataire ou inconscient ; Attendu que l'état d'ITT est défini, dans les deux contrats, comme incapacité reconnue médicalement, résultant d'un accident ou d'une maladie

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CA

Chambre civile 1-6

660f951ca40f8b0008cb79d9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et celui de l'assurance décès de façon séparée et que, faute de l'avoir fait, la prime globale doit être considérée comme assurant les deux risques invalidité et décès jusqu'au terme des contrats de prêt

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6714

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

d'assurance.

Source officielle

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