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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
donnés pages 5, 6, 7, 9, etc.), assurant une parfaite connaissance des pièces étudiées par la société, - sur la transmission du rapport de contrôle, la société sollicitait la communication du rapport
Chambre 1-4
6a0ffb81cdc6046d478a7ab8
21 mai 2026
Il n'est pas davantage contesté que la SNT [B] a souscrit auprès de la SMABTP un contrat d'assurance professionnelle dit « CAP 2000 » comportant une assurance responsabilité civile , une assurance dommages
4ème Chambre
69f437a8cdc6046d472d3c06
30 avril 2026
[P] [J] Compagnie d'assurance MMA IARD SA Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire délivrée le : à : Me NAUDIN Me
Cour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a8f
10 avril 1998
, puisqu'aussi bien il a effectué les travaux ; que le contrat d'entreprise a donc été passé entre les parties aux conditions définies par Monsieur X... lui-même, peu important à ce sujet qu'il ait été
1ère chambre civile A
69eafd82cdc6046d47576a2a
23 avril 2026
permet ensuite de déterminer le « taux d'incapacité du contrat d'assurance ».
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0152cdc6046d4757d222
que des définitions génériques au titre d'un niveau de qualification, que le contrat de travail et la fiche de poste peuvent exclure un certain nombre d'activités prévues par la convention collective,
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d2cdc6046d47bbeb83
9 avril 2026
[Z] à signer, - en pages 48 à 50, les demandes de résiliation de contrats de crédit renouvelable, - en pages 51 à 56, la notice d'assurance, - en pages 57 à 58 un questionnaire, - en pages 59 à 60,
6253cd5ebd3db21cbdd9317f
15 janvier 2016
et d'information définie par la directive européenne 2002/ 92/ CE, entrée en vigueur en France à compter du 15 janvier 2005, soit antérieurement à la date de signature du contrat d'assurance, dont les
6973b23fcdc6046d4772fc3b
22 janvier 2026
d'assurance dont la mise en 'uvre incombe à la Cie d'assurance PREVOIR VIE ET PREVOIR RISQUES DIVERS.
1ère Chambre
69e1c723cdc6046d4788f3fd
16 avril 2026
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité
Chambre commerciale
6448c0b65ca6d8d0f8ef68ed
25 avril 2023
Le terme «épidémie» n'est pas défini dans le contrat d'assurance sans que cette absence de définition suffise à démontrer un caractère imprécis ou une utilisation dudit terme dans un sens contraire à celui
6253cab8bd3db21cbdd8bd81
3 juillet 2008
contrat d'assurance collective souscrit par cet établissement auprès des A.
1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6286
14 janvier 2025
Il entend être déclaré en situation d'invalidité permanente partielle tel que déclaré par la sécurité sociale, le contrat devant être amputé des clauses abusives et contraires à cette définition. **
CHAMBRE CIVILE
6347abd029ffd2adfff4f16e
12 octobre 2022
A effet du 7 janvier 2020, elle a souscrit auprès de la SA Axa France Iard un contrat d'assurance 'multirisque professionnelle' couvrant des risques liés à son exploitation dans le cadre des conventions
URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES
603405730aa244b52e4ab35c
16 février 2017
des sociétés d'assurances, titulaires dans l'UES' La définition retenue par l'UES pour ouvrir droit au bénéfice de ce contrat est celle des salariés titulaires dont la notion sera précisée s'il est
Pôle 4 - Chambre 8
6a210baecdc6046d4709458d
3 juin 2026
Il est aussi constaté que M. [X] a demandé la liquidation à taux plein de ses droits comme le contrat le lui permet. Mais la cour constate que M.
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78f9cdc6046d4703b58d
7 mai 2026
Et statuant à nouveau : A titre principal, - Constater que le contrat de conseil en communication conclu entre le Medef international et la société Le cabinet est un contrat verbal ; - Constater
6253c9cabd3db21cbdd893ad
8 mars 2007
accordée qu'à l'assuré devenu grabataire ou inconscient ; Attendu que l'état d'ITT est défini, dans les deux contrats, comme incapacité reconnue médicalement, résultant d'un accident ou d'une maladie
Chambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79d9
4 avril 2024
et celui de l'assurance décès de façon séparée et que, faute de l'avoir fait, la prime globale doit être considérée comme assurant les deux risques invalidité et décès jusqu'au terme des contrats de prêt
4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6714
4 mai 2022
d'assurance.
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