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Les dispositions des articles L2143-13 prévoit également 24 heures de délégation pour le délégué syndical dans les établissements d'au moins 500 salariés et il est acquis que le cumul entre le mandat de

C, bénéficiait à ce titre d'une délégation qui lui a été consentie le 1er septembre 2020 par le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil et régulièrement publiée au recueil des actes

secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Thorens-Glières à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation

A cette fin, il soulève : - à titre principal: l'irrégularité de la requête en prolongation compte tenu de la délégation de signature trop générale et insuffisamment précise qui ne permet pas à la personne

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JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué

[E] de ses demandes A titre subsidiaire, - Ordonner à M.

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué

A titre subsidiaire, il a demandé son assignation à résidence.

secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Président Directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à sa demande de communication du texte intégral, titre

Elle considère que la société [Localité 15] [5] a entravé le bon fonctionnement de la délégation du personnel en ne convoquant certains délégués du personnel que la veille de la réunion extraordinaire

En l'espèce, la saisine est signée par [F] [Z] ' R1 par délégation du chef de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de la préfète déléguée à l'immigration et du préfet de police.

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

La société DLG Protection demande au magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris de : Déclarer recevable son intervention volontaire ; À titre principal, Rejeter la demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Thiaville-sur-Meurthe à sa demande de délivrance, à titre

de délégation du mois d'avril 2019 inclus jusqu'à la date de réintégration .

La fin de non-recevoir tirée du défaut de signature de la présente requête doit donc être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 5.

euros au titre de l'impôt sur les sociétés de l'année 2016 (148.910,25 euros en droits et 7.557 euros en pénalités), et à titre provisionnel pour la somme de 900 euros au titre de la cotisation foncière