Le procès-verbal se borne à indiquer que les agents ont agi sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, sans que les pièces de la procédure ne permettent d'identifier la teneur de l'ordre donné

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

VELCAEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juillet 2025 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 24/02125 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.04.2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Ce moyen sera donc écarté.

a été victime sa cliente : 1) les décisions relatives à la date de consolidation et à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle ; 2) l'ensemble des procès-verbaux de la commission de réforme

Par jugement du 26 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a : - annulé les procès-verbaux des 10 et 12 décembre 2018 ainsi que toute la procédure subséquente dont ils sont le support nécessaire,

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

- acte de dénonciation de la saisie attribution en date du 9 mars 2022, du procès-verbal 659 du code de procédure civile établi par l'huissier, (dont copie communiquée par l'appelant en première instance

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Par lettre remise en main propre le 14 février 2017, le salarié a démissionné, ce dont la société a pris acte par courrier du même jour dans lequel elle sollicitait que lui soient données les motivations

Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat

secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à son client : 1) les procès-verbaux

lui être remboursées par les intimés, en infirmation de la décision dont appel.

La similarité des produits et services est donc également acquise.

composition de la commission de recours amiable (CRA) ; 4) la délibération du conseil d'administration habilitant la CRA à statuer, pour l'année 2013, par voie de décision ; 5) le procès-verbal de la

La décision attaquée sera donc infirmée sur ce point et il convient dès lors d'envisager les autres moyens soulevés.

La décision dont appel sera confirmée de ce chef.