CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6285e18b6a1876057df5d5ce
18 mai 2022
[S] [R] et Mme [X] [V] seront solidairement débiteurs de l'astreinte, - dire et juger que si, à l'expiration du délai fixé par l'arrêt, la démolition ou la mise en conformité ordonnée n'est pas complètement
1ère chambre
DCA_22PA05283_20231207
7 décembre 2023
de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition
1ère Chambre D
5fda3771bda48c7d8a9aecb3
12 septembre 2019
rédigé : La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition
3ème chambre
662b4405fe25450008314d16
25 avril 2024
De surcroît, la réalisation de l'objectif d'intérêt général qui s'attache au respect de ces règles et justifie l'action en démolition ou en mise en conformité implique la faculté pour la commune d'exercer
Chambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
public de coopération intercommunale ( EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage
5ème chambre
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
ou la mise en conformité des ouvrages implantés sans autorisation ou en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée à M.
2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca518
23 janvier 2025
V- Sur la mise en conformité M.
Chambre civile 1-5
69facb7fcdc6046d47be4de3
5 mai 2026
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2026 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la démolition
68df5f1c38ac3a658931de75
2 octobre 2025
ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.
1ere Chambre
6811b385893ab038bd4660b1
29 avril 2025
saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre en méconnaissance de cette
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
B... a demandé au maire de la commune de Livry-Gargan de saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire
69f44a0dcdc6046d472f1641
30 avril 2026
ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité
644b6353c51457d0f882db61
27 avril 2023
Ils fondent également leur demande de démolition et/ou de mise en conformité sur la théorie des troubles anormaux du voisinage.
1ère Chambre civile
66ff858aa4ff9ec259c094cd
3 octobre 2024
ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
2ème chambre section B
630ef9c4223d7c4f13705318
30 août 2022
L'article L480-14 du code de l'urbanisme dispose que la commune peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation
1ère Chambre
5fdd309a986863997d5d81a6
2 octobre 2018
déblais 24 091,00 Mise en conformité 10 862,00 Pertes indirectes 1 040,00 0,00 Privation jouissance 9 600,00 Total 2
2e chambre civile
6349000263d497adffda4102
13 octobre 2022
Sur la mise en conformité M.
69735b07cdc6046d4768ef44
22 janvier 2026
Sur ce la cour Selon l'article L.480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version ici applicable, la commune (...) peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou
3e chambre
60365248af8aa7b34d508725
12 novembre 2015
, et de réformer le reste du jugement et, statuant à nouveau, de : déclarer irrecevables les demandes de démolition et de mise en conformité formées par Mme [D] à l'encontre de la SNC [Adresse
Page 2 sur 160