* * * FAITS ET PROCÉDURE [R] [P] a été engagée le 1er août 2016 par la société [1], aux droits de laquelle vient la société [2].

La société emploie moins de onze salariés. Le contrat de travail de M. [H] a été suspendu du 6 septembre au 20 octobre 2021 au motif d'une obligation de pass sanitaire. M.

Selon conclusions déposées et notifiées le 16 septembre 2025, la société Toysiata demande à la cour de : Réformer le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 5 juin 2025 en ce qu'il

Son siège social est situé au [Adresse 8]. Au 1er septembre 2025, la société comptait 32 salariés.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 24/01265 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPQU AFFAIRE : Société [1] PLUS

[E] faute de dépôt par la société débitrice permettant la convocation des personnes concernées afin d'en débattre au fond devant la juridiction.

Il fait valoir que la Société BAMY PNEUS se contente de constater des anomalies dans la consommation de carburant de la carte TOTAL du dépôt, mais que ladite société n'apporte aucune preuve au soutien

CARREFOUR PROXIMITE - venant aux droits de la Société ERTECO France prise en la personne de son Président en exercice Domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 7] Représentée par

CE/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 24/01369 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZ77 COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 AVRIL 2026

les bulletins de salaire et l'attestation pôle emploi rectifiés ; Condamner la société [1] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement du 11 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : - débouté la société de l'intégralité de ses demandes ; - déclaré opposable à la société la décision du 18 février

par la société [1] (la société) en qualité de mécanicien d'usinage, M.

Il en résulte que le changement d'attitude de l'employeur résulte de la perte de plusieurs chantiers lesquels ont impacté la trésorerie de la société.

B n'aurait pas été détenteur du diplôme requis pour exercer son emploi.

MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Me [K] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU PMG, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés

[B] [R] a été employé par la société [1] sous le régime d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, à hauteur de 86,67 heures par mois ; - Condamné la société [1] à payer à M.

La société EM2C Construction a interjeté appel de ce jugement, le 28 mai 2025.

La SCP BTSG2 a déposé le 5 février 2025 une requête devant le tribunal de commerce de Mâcon aux fins de convertir le redressement judiciaire de la société Domaine du Clos Gandin en liquidation judiciaire

C..., employé de la société Moulin des Osmeaux licencié pour insuffisance de résultats puis embauché par la société Moulin d'Etouvy, activités qu'il détaille.

[S] au motif que l'employeur ne justifie pas avoir effectué la déclaration préalable à l'embauche, que les salaires prétendus n'ont jamais été réglés, qu'aucune cotisation sociale n'a été versée, et qu'aucun