; - renvoyer, le créancier à mieux se pourvoir et l'inviter selon le cas, à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine

Par jugement contradictoire, avant-dire droit du 30 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Havre a : -déclaré les juridictions françaises compétentes pour connaître du

Sur la compétence du juge des référés : 1°) Il est jugé que la désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l'article 789 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle

Elle indique avoir interjeté appel devant une cour d'appel territorialement incompétente, avant de solliciter elle-même son dessaisissement au profit de la juridiction compétente.

Le liquidateur judiciaire de la société [4] ainsi que la délégation AGS compétente (Orléans) ont été appelés en cause devant le conseil de prud'hommes.

Par jugement du 29 août 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Zone BV 70, et a désigné la SCP [G], prise en la personne de Maître

Elle soulève l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence matérielle et son mal fondé en ce que Mme [O] omet de désigner la juridiction compétente de sorte que l'exception d'incompétence matérielle est

[S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, elle ne sollicite pas de la cour qu'elle retienne la compétence de la juridiction prud'homale.

A titre subsidiaire, si la Cour estimait la demande d'expertise justifiée : - DESIGNER un autre expert, compétent et expérimenté, ayant un niveau de compétence d'ingénieur et plusieurs années d'expertise

Mme [F] [N] en qualité de juge-commissaire avec la mission définie par l'article L. 645-4 du code de commerce ; maintenu la date de cessation des paiements au 11 octobre 2024 ; désigné M.

- l'extension de mission nécessite un expert distinct et ne relève pas de la compétence du juge des référés.

Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité Il résulte des articles L.451-1 et L.142-1'du code de la'sécurité'sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente

établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente'; Ordonné la cessation immédiate de l'activité'; Dit que la clôture

Il ne peut non plus être reproché au premier juge d'avoir omis de répondre au moyen tiré de l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée en l'absence d'indication de la juridiction compétente

Cette compétence propre du président de la juridiction, applicable à toutes formes d'indivision, ne fait pas obstacle à la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer au fond sur la liquidation

Et ce document en espagnol non traduit n'est pas exploitable devant la juridiction française.

pour en connaître, a dit que passé le délai d'appel, le dossier de l'affaire sera transmis à la juridiction de renvoi désignée aux fins de poursuite de l'instance, a déclaré irrecevable l'action introduite

par Mme [U] [W]; Constate que Mme [W] déclare se désister de cette instance et que la société [3] déclare accepter ce désistement; Dit que ce désistement met fin à l'instance entre Mme [W] et la société

[A] ayant désigné Me [I], qui a confirmé ne pas être intervenu au titre de l'aide juridictionnelle, il a donc renoncé rétroactivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et il doit en conséquence lui

exception d'incompétence irrecevable faute de désigner la juridiction dont la compétence est revendiquée comme l'exige l'article 75 du code de procédure civile ; - en tout état de cause, si le bail dont